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JURIDICTION DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00232 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEAY Minute : DEMANDERESSE Madame [W] [G] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse

Ioan Radu Adrian Jantea («   le requérant   »), a saisi la Cour le 23 août 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

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Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

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A et Mme F ont adressé une demande d'indemnisation au centre hospitalier universitaire de Nantes.

armed suppression of the anti-communist demonstrations of December 1989 in Bucharest, Timișoara, Brașov, Reșița and Craiova, with a view to establishing the circumstances of the death or injury of a large

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

(pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt sur le revenu au nom de M. et/ou Mme C... n'est déposée à l'adresse du 97 ...

(pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt sur le revenu au nom de M. et/ou Mme C... n'est déposée à l'adresse du 97 ...

(pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt sur le revenu au nom de M. et/ou Mme C... n'est déposée à l'adresse du 97 ...

numéro C-30189-2024-08988 du 19/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Dispensée de comparution INTIMÉE : MDPH [Localité 2] [Adresse 2] [Localité

1] [Localité 2] représenté par Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Organisme URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 2] [Localité 3]

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01599 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIRV S.A.

Associée, A été rendu un jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [J] [C] [Adresse

une sensibilisation particulière aux expositions de poussières, qui étaient sa préoccupation majeure et la participation à des réunions à Paris traitant de ces problèmes spécifiques qui dépassent largement