[Y] [C], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-10.522 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 8), dans le litige l'opposant

Localité 3], 2°/ la société [X] frères, société anonyme, dont le siège est [Localité 4], 3°/ Mme [V] [X] épouse [E], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1] (États-Unis), agissant en qualité de mandataire

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la partie civile recevable en sa demande et a condamné solidairement Annick Y... et Olivier X... à payer à Me Nadine Z..., ès qualités de mandataire

fonds de commerce, du stock, des lieux, qu'il imposait la vente de ses seuls produits ou de ceux agréés par lui qu'il procurait en fonction des commandes exprimées par la Sopreser ; qu'en outre, le mandataire

conserve sa validité postérieurement à la décision de placement sous sauvegarde de justice à moins que les pouvoirs donnés au mandataire spécial emportent révocation de cette procuration et que l'arrêt

que la citation visait une infraction aux disposions des articles L. 71 à L. 78 du Code électoral et reprochait à Jean-Marie X... d'avoir proposé à onze pensionnaires de l'hôpital Saint-Maur des mandataires

salariales et d'obtenir que l'AGS verse au mandataire ad hoc de la société, une avance sur les créances salariales. 9.

faire la preuve des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement de celles-ci ; qu'en l'espèce, la salariée produisait le détail de l'agenda

de celle-ci ; qu'il s'ensuit que, même si l'agent d'assurance détourne la prime, la compagnie d'assurance se trouve tenue, comme mandatante, envers l'assuré ; que la cour d'appel constate que Pierre Y

J... mutuelle (l'organisme C...) a déclaré au passif de la société Kem One une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et

I... , en qualité de mandataire judiciaire de la société Kem One, 3°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , représentée

                            , 2°/ la société MDP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , représentée par Me X... ou Me X..., en qualité de mandataire

son action civile; que, cependant, selon l'acte d'appel établi le 14 décembre 1995 au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise "a comparu Me Alain Y..., avocat au barreau du Val d'Oise, mandataire

ses deux branches, inopérant pour critiquer des motifs de ce fait surabondants ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de la société Caméléon et de ses mandataires

Y..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

que s'il n'est pas contesté qu'est intervenue initialement entre le maître d'ouvrage et la société ASSCO le 23 janvier 1992, une convention précisant bien l'intervention de celle-ci en qualité de mandataire

[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

la cour d'appel a tantôt considéré que le contrat de fourniture avait été conclu entre la société Sport base et la société Star Lease, de sorte que la société Le Royaume n'agissait qu'en tant que mandataire