déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale que si elle est présentée sur l'imprimé réglementaire prévu par l'article R. 173-4-1 du même code, la preuve de sa réception par la

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l’audience, la SA BPCE ASSURANCE IARD demande au juge des référés, au visa des articles 145 et 835 du Code de Procédure

des assurances et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de la société Union des assurances de Paris (UAP), aux droits

Romain F..., 7 ) Mme F..., ces trois derniers agissant en qualité d'héritiers de M.

Côtées à 3,5/7, elles seront réparées par l’allocation de la somme de 10 000 euros.

maladie de Lille-Douai à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur fille mineure dans le cadre d'un contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la

Y... faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la MSM avait écrit à l'agent d'assurance qu'elle acceptait sa garantie ; que M.

du travail et l'article 1134 du Code civil : 7 / que par courriers des 29 février, 10 et 26 mai 1988, la société Martini informait Mme X..., d'une part, de la prise en charge par la compagnie Wintherthur

, ès qualités, et la SCP [...], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que les sociétés TLM et DGLS sont tenues, in solidum, de payer à la société ACE, la somme de 422 976,65 euros, et la somme de 7

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

souscrit par Mme [X] le 7 février 2001 stipule qu'« Est considéré comme étant atteint d'invalidité absolue et définitive, tout Assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à

Le 20 septembre 2024, la société [Adresse 6] a demandé à la société [2] la production des attestations d’assurance des sociétés [6] et [7].

civil, L. 351-15, L. 351-16, D. 351-15 du code de la sécurité sociale, 3 du décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 et 4 du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351

Monsieur [E] [D] et la société GMF Assurances s’accordent à ce que la somme de 7 000 € soit allouée sur ce poste de préjudice.

(arrêt attaqué p. 6 et 7) ; "alors que 1 ) la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, déclarer d'une part que les "circonstances exactes de l'accident ...

remis, ni la notice d'information prévue par l'article L. 141-4 du code des assurances, ni les conditions générales de la police d'assurance, a néanmoins rejeté ses demandes à l'encontre de l'assureur

de l'article 1134, ensemble l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le contrat d'assurance stipulait que « les indemnités garanties ne peuvent se cumuler au profit