Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

aux produits importés pour la protection des consommateurs ; qu'au surplus, les produits visés dans la présente procédure ont le caractère de médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la

. : 25/36 N° PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IWYA Les parties sont en cours de convocation devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir statuer sur les mérites du recours.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 et L. 213-4 du Code de la consommation, 1er et

des médicaments par présentation ou par fonction au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique comme remplissant les conditions prévues par ce texte et celui de l'alinéa 1er de la directive

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation

Ils soutiennent que le prêt litigieux est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation, les termes de l'offre préalable démontrant la volonté des parties de s'y soumettre.

Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de M.

L 711-1 du code de la consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

aux dispositions de l'article R. 312-2 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Ainsi, la SA BNP PARIBAS ne démontre pas avoir remis à Madame [N] [G] une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

L 221-1 du code de la consommation et du décret 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, fait assigner la société Mc DONALD'S, à la suite d'un accident

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 1er avril 2021, la Société CREATIS a assigné Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Y] sur le fondement de l'article L311-24 du Code de la Consommation