assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L 132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L.

assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132

assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132

Cette constatation objective caractérise de la part de l'assuré un manquement aux dispositions de l'article L. 113-2 3° du code des assurances qui dispose que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

de dommages et non une assurance de responsabilité ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ qu'une

Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en l'absence d'autorisation

de l'Economie et des Finances du 27 janvier 1967 ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, dont les dispositions ont été reprises dans l'article L. 132-29 devenu l'article L. 331-3 du Code

que la compagnie UAP lui reproche d'avoir considéré que l'action dirigée contre elle par les propriétaires et leur syndicat était une action directe, émanant de tiers lésés au sens de l'article L. 124-3

attaqué a refusé d'accorder la prééminence aux conditions particulières, explicitées dans chacun des certificats de garantie du 14 novembre 1994, liant les parties, et violé par suite l'article L. 112-3

AUXQUELLES LA GARANTIE DE L'ASSUREUR S'EXERCE, ET QU'EN NE RELEVANT AUCUNE PREUVE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENUS LES ARTICLES L 112-2 ET L 112-3

EST VICTIME ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE BONNIN ETAIT RECEVABLE A EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 (ACTUELLEMENT ARTICLE L. 124-3

Il est exact que l'article L141-3 du code des assurances, dont se prévaut l'appelante, applicable aux assurances de groupe impose pour une résiliation régulière du contrat d'assurance groupe et l'exclusion

Jean-Pierre A..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Y... épouse A..., demeurant ..., 3 / de M.

civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que Mme X..., " passagère transportée ", ainsi que le relève l'arrêt attaqué, pouvait, sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident

L'article L132-5-3 du code des assurances dispose que pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien

que reproduits en annexe : Attendu que la recevabilité de l'action directe n'étant pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime, il s'ensuit que c'est sans violer l'article L. 124-3

avocat de la société Axa conseil, venant aux droits de la compagnie UAP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 112-3

. ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ENTREPRISE MURAT, ASSUREE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES