X... une indemnité de préavis et un mois de salaire alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce, s'agissant de la perte d'un chantier

Eugène F..., demeurant ..., 12 / de M. Marcel B..., demeurant Plateau Saint-Germain, 97100 Gosier, 13 / de Mme D...

. 312-14 du Code de la consommation et 1er du décret du 28 juin 1980 selon lesquels, lorsque le contrat, en vue duquel le prêt a été demandé, n'a pas été conclu dans le délai prévu à l'article L. 312-12

d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12

d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 1992), que Mme X..., a été engagée le 4 novembre 1982 en qualité de guichetière par la société Banque nationale de Paris (BNP); que, par lettre du 12

d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12

X... a été licencié le 12 janvier 1996, par lettre de la société Jolivet et de l'administrateur judiciaire, en raison de la suppression de son poste ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire

de congés payés, de licenciement, de rappels de salaires, courent à partir de la date de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, cette date valant en application de l'article R. 516-12

[U] [H] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane, en date du 12 mai 2021, qui, pour complicité de meurtre, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction

Le 14 décembre 2020, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Le 25 octobre 2021, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

janvier 2013, l'annulation de l'un ou l'autre de ces arrêtés entraînera la cassation, pour perte de base légale, de l'ordonnance d'expropriation du 11 mars 2013, en application des articles L. 11-1, L. 12

Les 12 septembre et 27 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié deux avertissements. 3.

juillet, 4 et 24 août 2010, la cour d'appel a estimé que « pour ce qui concerne les procès-verbaux en date des 12 juillet, 4 août et 24 août 2010, la personne verbalisée a été en mesure d'apporter tous

[J] [S], domicilié [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 20 février 2014 et 12 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale

aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12 et 695-31, alinéa

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu lesdits