condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 458, alinéa 1

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

n'a été sollicité qu'un avis d'ordre technique et scientifique ; que la mise en examen ne peut arguer d'une quelconque atteinte à ses droits ; qu'en conséquence, la méconnaissance de l'article 77-1

au paiement de dommages-intérêts et à la remise d'une lettre requalifiant la rupture en licenciement, qualifié le contrat de travail, de contrat à durée indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00489 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWJ MINUTE : 26/00280 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Maisons du monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de curateur de M. J...

notaire empêché pourra être remplacé par simple ordonnance rendue sur requête ;Fixer la valeur immobilière des biens immobiliers cadastrés AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre

et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus d'une "simple

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 314-1

de la demande de résolution formée par les vendeurs et d'avoir renvoyé l'affaire à une date éloignée de plus de quatre mois et décidé qu'au besoin un nouveau renvoi serait ordonné sans jugement, par simple

d'un véritable pouvoir de commandement et par l'absence de maîtrise du sportif dans l'organisation de son activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 511-1

articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et