(art. 32-1, art. 47) de la Convention.

attaqué a annulé le jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou du 6 octobre 2004, qui avait déclaré la société Mahoraise de Presse et d'Edition, Denis Y... et Jérôme Z... coupables de diffamation

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Rachida, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique, a, sur renvoi après cassation

1 du code de procédure pénale : M.

en visant les articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1 et, pour les peines, 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'une information a été ouverte, sous la même qualification et les mêmes visas, par réquisitoire

la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef notamment de diffamation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Hervé X... et Mme Jade-Clara Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société Médiapart, civilement responsable, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

Faits et procédure 1. M. [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris. 2. Par une décision du 13 novembre 2024, contre laquelle M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

[D] [Q] du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Florence Y... et Jean-Marie Z..., du chef de diffamation

La procédure pour diffamation 1. Devant le tribunal régional de Korneuburg 30. Le 20 août 1984, le parquet avait engagé contre le requérant des poursuites pénales pour diffamation.

Y... sur le fondement des poursuites pour diffamation publique envers un particulier, une faute ouvrant droit à réparation, et d'avoir condamné Richard X... à verser à M.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juin 1998) que, par acte du 10 mars 1994, le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) a consenti à la société Diffac