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3 130 résultats pour « zone ind »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372221cd580146773fa774

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les terrains expropriés qui étaient classés en zone

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H... classée en zone naturelle destinée à l'urbanisation future à long terme à vocation principale d'habitat ; que dans cet acte, les parties conviennent que l'acte authentique sera régularisé au plus

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489082.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

et de l'Essonne ; - classe le renard parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts au titre de l'article R. 427-6 du code de l'environnement dans le département du Doubs, à l'exception des zones

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4efe

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la SARL Sotofac, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90eb

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le tribunal d'instance de Tours, au profit de la société Tours Diesel, dont le siège est zone industrielle desrands Mortiers,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154892

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission relève que la demande de Madame X porte sur un ensemble extrêmement important de dossiers (139) émanant de la Cour martiale du Rhône, du tribunal militaire de la zone d'opérations de Saint-Etienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02112_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En outre, il est constant que ce terrain est classé en zone UA du PLU correspondant aux " secteurs centraux, denses, des villages de la commune ", et non en zone NS, correspondant " aux parties de la commune

Source officielle
CC

civ2

éparation de son préjudice principalement dirigéec/EDF

6137240ccd5801467741193f

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

jugement a déclaré les trois premiers responsables des dégâts et mis hors de cause la Fédération ; Attendu que la Fédération, EDF et l'ONF font grief à l'arrêt de les avoir déclarés responsables "in

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503017_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme B A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210632

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

; c'est donc à bon droit qu'il a été retenu par le premier juge que la société Mapei France ne rapporte pas la preuve que les salariés itinérants exercent chaque mois plus de 50 % de leur temps hors zone

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101535_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204948_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à l'exception de la zone 2AU qui représente une infime partie du territoire communal, n'est pas justifiée par un motif d'urbanisme valable, en l'absence notamment de toute explication apportée dans le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304002_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En outre, il résulte des dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Perpignan que la conformité du projet à l’article 2.2c applicable à la zone IIa1 doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530919_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530934_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C..., retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530936_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535730_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303480_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01654

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Toutefois cette distance constitue, en zone rurale, un déplacement de proximité.

Source officielle