AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372221cd580146773fa774
26 mai 1994
26 mai 1994
d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les terrains expropriés qui étaient classés en zone
Source officiellePage 32 sur 157
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935
28 septembre 2016
28 septembre 2016
H... classée en zone naturelle destinée à l'urbanisation future à long terme à vocation principale d'habitat ; que dans cet acte, les parties conviennent que l'acte authentique sera régularisé au plus
Source officielle