des lieux sous astreinte de 100 francs par jour, passé le délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt ; " aux motifs que les faits sont suffisamment établis par les rapports des services techniques

Il résulte par ailleurs de l'instruction que le virus de la sharka a été découvert sur l'exploitation de l'EARL Les Arbres Eric Dumont dès l'année 2012, à la faveur de visites d'inspection technique et

Si le contrôleur technique a manqué à son obligation de prévenir les aléas techniques, par contre, sa responsabilité n'est nullement engagée pour les autres désordres, notamment parce qu'il n'avait pas

26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite

’absence de fondement technique des conclusions de l’expert d’assurance.

X... a été engagé par la société Cécoti en qualité de contrôleur technique, en vertu d'un contrat de travail signé le 3 juin 1997 qui prévoyait une période d'essai d'un mois ; que le 7 août 1997, il a

Ledit compte rendu de la visite des services techniques de la Ville de [Localité 4] est un élément probant. M.

la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise ; qu'après dépôt du rapport, M. et Mme X... ont soutenu que l'expert, qui s'était rendu sur les lieux sans avertir les parties, sans mentionner ses visites

B..., expert, par l'intermédiaire de la visio-conférence et a fait retirer le témoin M.

mars 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites

du 30 janvier 2014 et stipulant que les parties avaient été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérule dans un bâtiment, que l'acquéreur n'avait pas constaté lors de la visite

unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société Trial optique, Mme T..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable technique

signature du client pour faire croire à la réalité de la prestation et percevoir ainsi des commissions indues ; que plusieurs clients contactés par la société avaient indiqué n'avoir jamais reçu la visite

Il n'est pas contesté qu'un premier contrôle technique a été réalisé le 30 août 2016, qui a révélé de nombreux défauts à corriger avec obligation de contre-visite, et d'autres sans obligation de contre-visite

Un contrôle technique a été réalisé avant l’acquisition du véhicule par la société [T], rendant un constat défavorable concernant le véhicule.

n'est pas le juge de l'impôt et qu'il ne lui appartient pas d'établir l'existence d'un établissement principal en France mais uniquement de rechercher s'il existe à la date de l'autorisation de la visite

et du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), détenues par l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC) en tant qu'organisme technique central (OTC), en vue de leur réutilisation

et dont ceux-ci ne peuvent en aucun cas se dessaisir auprès des médecins visités ; qu'étant donc un simple support de connaissance et d'information, destiné aux visiteurs médicaux, l'aide de visite ne