Group, de faux et usage, d'attestation mensongère s'agissant des faits rapportés dans l'attestation du 2 septembre 2003, de violation de domicile s'agissant de l'entrée de l'huissier dans les locaux de

L’intéressée a été interpellée par les services de police et placée en garde à vue le 20 août 2025 pour des faits de violation de domicile.

et dégradation aggravée, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 388 et 593 du Code

par des motifs pertinents qu'il représentait une menace pour l'ordre public au vu de multiples signalisations pour des faits divers de provocation à la haine, vols, dégradation, détention d'armes, violation

février 2014, le 18 juin 2015, le 18 août 2015, le 19 juillet 2017, le 14 juillet 2018 (récidive), le 28 septembre 2021, et également de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et violation

Le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol, de non-respect de son assignation à résidence et de violation de domicile ce qui relativise l’intégration dont il se

A est défavorablement connu des services de police pour des faits de dégradation de bien privé en réunion, violation de domicile, violence avec usage ou menace d'une arme, et constitue une menace pour

justifie par ailleurs d’aucune insertion sociale ou professionnelle, ayant fait l’objet par les services de police et de gendarmerie de quatorze signalements sous six alias pour des faits de vol, violation

prétendre àaucune indemnité dans la mesure où il avait commis, outreles violences du 6 avril 1987, un abus de confiance enversla société sanctionné par le tribunal correctionnel le1er mars 1988, et une violation

B pour motif disciplinaire, la société La Poste a invoqué, dans sa demande d'autorisation de licenciement adressée le 21 mars 2022, en premier lieu, une violation de son domicile professionnel dès lors

Une décision de justice ultérieure conclut que l’ex-mari de la requérante, son frère, sa sœur et le clerc de solicitor avaient commis une violation de domicile (paragraphe 19 ci-dessous). 14.

deux condamnations, l'une pour port prohibé d'arme de 4ème catégorie et l'autre pour violences volontaires par concubin, violences sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime, violation

décembre 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation

civilement ; "aux motifs que, "la prévenue a écrit à la Présidente du tribunal du Mans pour dénoncer des faits de menaces de mort réitérés avec arme, propos racistes, dégradations volontaires, violation

[K] [F], dépose plainte contre lui pour violation de domicile et violences psychologiques. Ils n'habitent plus ensemble depuis 2020.

À l'appui de sa demande, Mme Y... allègue des faits de violence physique exercés par son époux le 10 mai 2011, des violences morales et physiques en date du 10 juin et une violation du domicile avec un

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le logement en cause n'étant pas le domicile de la société Inolya, le délai d'exécution imparti par la mise en demeure aurait dû être

vie privée et familiale car le concours de la force publique ne vise pas Mme B, épouse C, pourtant cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du code civil et dès lors l'expulsion ordonnée viole