AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

principe ; que la société Nana Kfé sollicitait l'allocation d'une somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice lié à l'obligation de cesser son activité à cause du vice affectant son local commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en vidant son poste de vice président (VP) marketing de sa substance et, ainsi, porté atteinte à ses prérogatives et responsabilités.

1382, devenu 1240, du code civil, notamment au titre de l'atteinte à sa vie privée en raison des conditions de son interpellation ; Attendu que M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Colonia Versicherung, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, tant en son

[K] est en l’état de son assignation introductive d’instance. La S.A.R.L. [Q] n’a pas comparu.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diffusion, informatique, fabrication, orientation et publicité (DIFOP), ayant son

Constitue une utilisation délibérée du compte, au sens de ce texte, le fait, pour son titulaire, d'en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu'il effectue un paiement par virement sur ce

la société MJM avant son immatriculation par l'assemblée générale du 25 juin 2018 et condamner la société So Ca Sport à leur payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts.

Jean-Christophe X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Pied de Ville, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la commune de la Ciotat prise en la personne de son maire en exercice

Il fait également valoir, sur le fondement de l'article 1134 qu'il a été victime de manœuvres frauduleuses ayant vicié son consentement, telles que la remise d'un devis faisant figurer la mention de la

leur condamnation à l'indemniser de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevables mais non fondées, tant l'action en garantie des vices cachés

SOC.

, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les défauts qui ont pour origine la nature même de la chose vendue la rendant impropre à son usage constituent des vices

par courrier électronique, de l'annexe 1 des sous-traités d'exploitation des établissements balnéaires signés en 2008 pour 12 ans entre la ville et ses concessionnaires, indiquant le périmètre des sites