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Son objet social a été modifié en 2013 et est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction et de rénovation ".

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Philippe Z..., a vendu à la SARL SALAISE DIFFUSION un fonds de commerce de vente de matériaux de construction et de bricolage à SALAISE SUR SANNE, exerçant sous l'enseigne " BCM DISCOUNT-BRICOLAGE-CARRELAGE-MENUISERIE

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retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction incluse dans la vente, quand cette absence de vérification ne démontrait

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 19 décembre 2013 ayant constaté la réalisation de la vente au profit de la société Priams Construction

X... et Mme Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré

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[C] (le promoteur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'au titre des

La qualification de contrat de vente ou de contrat de construction de maison individuelle dépend de l'origine des plans de la construction.

I..., notaire de la société Kimmolux, précisait qu'il établirait l'acte de vente dès la réception d'une information relative à la construction d'un auvent prévue dans un acte du 27 décembre 2000 et, le

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2006), que les époux X... ont donné à bail commercial à la société "Le Gervis vert

jusqu'à 13.500 m2 et à édifier à ses frais, sur les lieux loués, toutes constructions ou adjonction de constructions nouvelles compatibles avec les réglementations en vigueur.

à la BNPG part, pour chaque vente, de la date à laquelle elle a été reçue ; que les ventes sont intervenues au cours d'une période allant du 28 mai 1996 au 7 mai 2008, ainsi qu'il résulte du compte du

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière industrielle commerciale immobilière (Soficim), aux droits de laquelle est venue la Société Marseillaise de crédit, (la banque) a consenti

la construction ».

civile immobilière de construction Les Résistants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière de construction Les Résistants ; Ainsi