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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300399
30 mars 2017
30 mars 2017
les articles L. 411-58 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur peut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint
Source officiellecr
61372644cd58014677424410
23 juin 2004
23 juin 2004
Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, pour administration de substances nuisibles par conjoint ou concubin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02016
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Y... la gérance d'un magasin ayant pour activité la vente au détail de papier peint, de peinture et de rideaux ; que la société CVDH Sud Est, après les avoir convoqués à un entretien préalable fixé le
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8b
29 mai 2008
29 mai 2008
Le 9 août 2005, Mme Jeannine A... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[A] [P] conteste en fait les causes des commandements aux fins de saisie vente que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mais si l'on compare les actes notariés ( 1ère vente et 2ème vente) avec la photo aérienne et le plan fourni par les appelants on aperçoit bien que la 'maison de maître' et 'le chai attenant', qui ne forment
Source officiellecr
A..., constituée partie civile devant le juge d'instructionc/M. Paul C
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02165
9 août 2017
9 août 2017
.] ; que l'une de leurs deux filles, Mme Claude A..., s'est, avec son conjoint, M. Christian A..., constituée partie civile devant le juge d'instruction contre M.
Source officielleciv1
M. X... ne pouvait plus se prévaloir d'aucune créancec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2008:C100535
15 mai 2008
15 mai 2008
Y..., notaire, et correspondant au prix de vente de la maison de Pujaut, sera partagée par moitié entre les époux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un donné acte est une simple déclaration, un constat
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66a2a10d80b1d994348afbe1
25 juillet 2024
25 juillet 2024
décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201034_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'indu mis à la charge de Mme B résulte d'une erreur de déclaration des ressources de son conjoint pour l'année 2020.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e0153e74e929a9d8fa333a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A l’audience, [F] [J] acquiesce aux demandes et ajoute que les liquidités ont été abondées de 326.000 euros à la suite de la vente d’une maison à [Localité 15] et d’un terrain [Z] [J] a été assigné à
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a6071d97f2f687d912cb
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[S] [E] aux consorts [B] sera imputée sur le prix de vente ; - condamné les consorts [B] à venir signer l'acte authentique de vente qui sera dressé par le notaire des vendeurs ; - dit qu'à défaut, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87449
7 juin 2004
7 juin 2004
Par conclusions déposées le 9 septembre 2003 devant la chambre des criées du tribunal de grande instance de Toulouse, Madame Y... a sollicité la conversion de la vente de l'immeuble susvisé en vente volontaire
Source officiellecr
613725cacd5801467742087a
2 juin 1999
2 juin 1999
864 francs dont une grande partie venait d'un chèque de 1 million de francs ayant servi à acheter un appartement qu'elle devait au surplus habiter ; Jeanine X... a confirmé les déclarations de son conjoint
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00976
9 septembre 2025
9 septembre 2025
code fixe un ordre de priorité entre les différents ayants droits de la victime ; qu'il s'en déduit que ce capital décès ne répare pas le préjudice patrimonial né des frais d'obsèques et ne peut donc venir
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4317a
26 mars 1985
26 mars 1985
POUR 10.000 FRANCS D'UN ELEMENT DE PATRIMOINE VALANT 60.000 FRANCS NE PEUT ETRE LE FRUIT D'UNE ERREUR NI POUR CELUI QUI VEND, NI POUR CELUI QUI ACHETE, L'UN ET L'AUTRE PROFESSIONNELS DE CETTE BRANCHE
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
se venger et qui s'en prenne à ma voiture ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300933
15 septembre 2016
15 septembre 2016
En cas de vente de l'immeuble postérieurement au sinistre, il ne peut en être autrement que si le contrat de vente a prévu le transfert de l'indemnité à l'acquéreur, ce transfert étant opposable à l'assureur
Source officiellePCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992b5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
avec une offre de vente au prix de 680 000 euros payable comptant le jour de la vente et précisant qu'à défaut d'acceptation dans le délai de préavis, le congé prendrait effet le 31 décembre 2023 à minuit
Source officiellePage 32 sur 1248