Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

Article R713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

Un arrêté du ministre de tutelle fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des enveloppes de vote, des bulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote

Article 8

—

. - Code de procédure pénale Art. R251 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R273, Art. R251 - Code pénal Art. R712-4, Art. R722-3

Article L572-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38

Article L1337-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1337-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L4394-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article L4394-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité d'auxiliaire de puériculture ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article 25

—

I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes modificateurs).

Article 18

—

- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5711-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D8-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24

Code de procédure pénale

Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 434-26 du code

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 -Code pénal Art. 711-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868

Article 22

—

et les directions du ministère : - la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ; - la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal

Article 58

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1,

Article L173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal

Article L1142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 1136-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure civile

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45

Article R41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 95

Code de procédure pénale

ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal

Article 2

—

sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle

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