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DÉCISION / ECLI

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6079a8b19ba5988459c4e999

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

; QU'EN PRONONCANT LA TUTELLE PENALE SANS QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AIT ETE EFFECTUE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TUTELLE PENALE N'EST

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cr

6079a88e9ba5988459c4df2c

Cassation

17 octobre 1972

17 octobre 1972

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR VOLS ET PORT D'ARME PROHIBE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA TUTELLE PENALE, AINSI QU'A DES REPARATIONS

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cr

6079a8989ba5988459c4e1f3

Cassation

4 novembre 1972

4 novembre 1972

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE CONTRE

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec6f

Cassation

26 avril 1977

26 avril 1977

(GEORGES) A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET VAGABONDAGE, A ORDONNE QUE LE CONDAMNE SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE.

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cr

6079a8b19ba5988459c4e9a6

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE, DOIVENT " CONSTATER

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4b4

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

(CLAUDE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE, POUR ESCROQUERIE, ACTES IMPUDIQUES ENVERS DES MINEURS DU MEME SEXE, FILOUTERIES D'HOTEL ET DE TRANSPORT.

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6079a8979ba5988459c4e11a

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

REPONDAIT " AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL; " ALORS QUE CE TEXTE STIPULE EN SON ALINEA 5 QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE " QU'AU VU DES RESULTATS

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cr

6079a7e09ba5988459c4b36a

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

SERAIT PLACE SOUS TUTELLE PENALE, LA COUR D'APPEL NE VISE PAS LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 58-1 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS

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cr

6079a88e9ba5988459c4df38

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

(MAXIME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 8 MAI 1972 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET PLACE A L'EXPIRATION DE SA PEINE SOUS LE CONTROLE DE LA TUTELLE PENALE POUR

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cr

6079a8b19ba5988459c4e935

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

(ROGER), A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE.

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6079a89a9ba5988459c4e426

Cassation

6 mai 1975

6 mai 1975

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 OCTOBRE 1974 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE POUR VOLS QUALIFIES.

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6079a8b19ba5988459c4e8fa

Cassation

29 décembre 1971

29 décembre 1971

DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE LES MOTIFS DU JUGEMENT CONSTATENT L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ; ATTENDU QUE,

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6079a81a9ba5988459c4bd05

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QUE LE CONDAMNE AIT ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR

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6079a89f9ba5988459c4e47b

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE DANS

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6079a8be9ba5988459c4ec70

Cassation

26 avril 1977

26 avril 1977

(EMILE), POUR VOL, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE.

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6079a8919ba5988459c4dfae

Cassation

2 novembre 1972

2 novembre 1972

(LOUIS) POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE.

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6079a89a9ba5988459c4e3ee

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR VOLS, L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A LA TUTELLE PENALE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

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6079a8b09ba5988459c4e83b

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE SANS VISER LES RESULTATS DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE";

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6079a8c09ba5988459c4ed00

Cassation

25 janvier 1978

25 janvier 1978

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE

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6079a8bb9ba5988459c4eb30

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PREVENU, PASSIBLE DE LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LA COUR D'APPEL

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