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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d7cd580146774022f7
27 mai 1997
, les aménagements de terrains de cultures, les travaux et l'hydraulique agricoles; que cette société a embauché à une date ignorée M.
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Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e4e
13 janvier 2015
Olivier X... a été en arrêt de travail à compter du 24 novembre 2011.
8ème chambre
5fd909833ac91ca2072af669
30 juin 2020
sa salariée, Mme [E] [Z], sur la région Nord-Pas-de-Calais conformément à la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail convenu avec elle, - dire et juger que la société
soc
61372208cd580146773f9b15
1 décembre 1993
; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la lettre de licenciement se référait à "la mise en place d'un projet concurrent" et déclarer que les détournements et soustractions
61372503cd5801467741a3c0
13 juin 2007
X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte
Avis
CADA:20170042
9 mars 2017
, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin à sa demande de copie du courrier reçu d'une entreprise concurrente, ainsi que ses différentes annexes, indiquant
Chambre 4-6
69d9e4afcdc6046d47d9d9ee
10 avril 2026
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d'un commençant le jour de la cessation effective du contrat de travail et couvre les agglomérations de [Localité 2] et de [Localité 1].
61372459cd58014677414c64
13 juillet 2004
insérée dans le contrat de travail ; qu'à la suite de l'arrêt rendu le 26 juin 2001, M.
61372156cd580146773f2eca
30 janvier 1991
Gérard X... a travaillé pour le compte de la société Géoservices en qualité d'ingénieur adjoint du 1er octobre 1974 au 21 mai 1978 ; qu'ayant démissionné de son poste et après avoir travaillé quelques
61372171cd580146773f3cba
13 mars 1991
X... avait été délié de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat, avait apporté la preuve de ce que celui-ci travaillait pour le compte de sociétés concurrentes ; qu'il appartenait en conséquence
613724cdcd580146774187c3
2 mai 2007
X..., directeur d'exploitation de cette société en a démissionné puis a créé, au cours de son préavis, la société CM emballage (CM) qui exerce la même activité ; que s'estimant victime d'actes de concurrence
61372429cd580146774130c8
26 mai 2004
Y..., salarié de la société Foselev méditerranée, a signé le 1er juillet 1999 un avenant à son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière tandis
6253cc14bd3db21cbdd8f0f9
21 février 2012
entre certains contrats à durée déterminée comme entre le 10 novembre 2002 et le 7 mars 2003, ou encore, entre le 19 mars 2003 et le 1er juillet 2003 ; que pendant ces interruptions il a très bien pu travailler
Pôle 5 - Chambre 1
63d22a899b3c8605deec1fa5
25 janvier 2023
à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail.
61372220cd580146773fa6de
3 février 1994
, et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à la société Canovas, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les produits Lurier-Wehrlings étaient concurrents
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101030
28 septembre 2016
1°/ que la société MDL faisait valoir que l'avocate indélicate avait le statut de salariée ainsi que la qualité d'associée, et, qu'en supprimant sa correspondance professionnelle de son poste de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00166
16 février 2016
une faute personnelle en prenant part à la concurrence déloyale ; qu'en énonçant, sans même rechercher si la société SIIM n'avait pas commis d'imprudence en contractant avec une société concurrente de
61372249cd580146773fbb98
28 juin 1994
Bretagne, en exclusivité pour certains comtés ; que le 27 février 1987 un nouvel avenant a été proposé par la société à son agent commercial qui l'a refusé au motif que ses nouvelles conditions de travail
61372437cd58014677413a71
21 janvier 2004
Olivier X... en raison de la violation par eux de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui viole une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'actions
613723fccd58014677410c59
20 novembre 2002
engagée le 1er février 1993 par la société KS Motorac en qualité d'assistante marketing, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 novembre 1996 quelques jours après qu'elle eut repris le travail