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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d7cd580146774022f7

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

, les aménagements de terrains de cultures, les travaux et l'hydraulique agricoles; que cette société a embauché à une date ignorée M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4e

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Olivier X... a été en arrêt de travail à compter du 24 novembre 2011.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd909833ac91ca2072af669

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

sa salariée, Mme [E] [Z], sur la région Nord-Pas-de-Calais conformément à la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail convenu avec elle, - dire et juger que la société

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b15

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la lettre de licenciement se référait à "la mise en place d'un projet concurrent" et déclarer que les détournements et soustractions

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3c0

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

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CA

Avis

CADA:20170042

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin à sa demande de copie du courrier reçu d'une entreprise concurrente, ainsi que ses différentes annexes, indiquant

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CA

Chambre 4-6

69d9e4afcdc6046d47d9d9ee

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d'un commençant le jour de la cessation effective du contrat de travail et couvre les agglomérations de [Localité 2] et de [Localité 1].

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CC

soc

61372459cd58014677414c64

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

insérée dans le contrat de travail ; qu'à la suite de l'arrêt rendu le 26 juin 2001, M.

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CC

soc

61372156cd580146773f2eca

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Gérard X... a travaillé pour le compte de la société Géoservices en qualité d'ingénieur adjoint du 1er octobre 1974 au 21 mai 1978 ; qu'ayant démissionné de son poste et après avoir travaillé quelques

Source officielle
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soc

61372171cd580146773f3cba

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

X... avait été délié de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat, avait apporté la preuve de ce que celui-ci travaillait pour le compte de sociétés concurrentes ; qu'il appartenait en conséquence

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comm

613724cdcd580146774187c3

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., directeur d'exploitation de cette société en a démissionné puis a créé, au cours de son préavis, la société CM emballage (CM) qui exerce la même activité ; que s'estimant victime d'actes de concurrence

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soc

61372429cd580146774130c8

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Y..., salarié de la société Foselev méditerranée, a signé le 1er juillet 1999 un avenant à son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière tandis

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f9

Appel

21 février 2012

21 février 2012

entre certains contrats à durée déterminée comme entre le 10 novembre 2002 et le 7 mars 2003, ou encore, entre le 19 mars 2003 et le 1er juillet 2003 ; que pendant ces interruptions il a très bien pu travailler

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d22a899b3c8605deec1fa5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail.

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CC

soc

61372220cd580146773fa6de

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

, et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à la société Canovas, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les produits Lurier-Wehrlings étaient concurrents

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101030

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

1°/ que la société MDL faisait valoir que l'avocate indélicate avait le statut de salariée ainsi que la qualité d'associée, et, qu'en supprimant sa correspondance professionnelle de son poste de travail

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00166

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

une faute personnelle en prenant part à la concurrence déloyale ; qu'en énonçant, sans même rechercher si la société SIIM n'avait pas commis d'imprudence en contractant avec une société concurrente de

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comm

61372249cd580146773fbb98

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Bretagne, en exclusivité pour certains comtés ; que le 27 février 1987 un nouvel avenant a été proposé par la société à son agent commercial qui l'a refusé au motif que ses nouvelles conditions de travail

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comm

61372437cd58014677413a71

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Olivier X... en raison de la violation par eux de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui viole une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'actions

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CC

soc

613723fccd58014677410c59

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

engagée le 1er février 1993 par la société KS Motorac en qualité d'assistante marketing, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 novembre 1996 quelques jours après qu'elle eut repris le travail

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