CADA · Avis — 9 mars 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin à sa demande de copie du courrier reçu d'une entreprise concurrente, ainsi que ses différentes annexes, indiquant que la société CNE serait « distributeur exclusif » des marques mentionnées dans les cahiers des charges de trois marchés publics qu'elle a conclus, dont la résiliation a été effectuée par Reims Métropole sur la demande de la DIRECCTE 67.

En l'absence de réponse du  directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. 

La commission estime par conséquent que le document sollicité est communicable à la société intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.