qu'elle avait réglé depuis longtemps le montant de la lettre de change et que le dépôt de bilan de la société Sydfil était imminent, avaient décidé d'un commun accord, 20 jours avant l'échéance de la traite

s'oppose à ce que des situations comparables soient traitées de manière différente ; que l'appréciation des situations, partant la justification d'un traitement différencié, de même que l'existence d'une

titre de rappels de prime de panier (en réalité prime de trajet) et de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice collectif, alors : « 1°/ que les différences de traitement

pas aux contrats de travail, de sorte que ni les salariés qui bénéficiaient de cet avantage, ni ceux qui auraient dû en bénéficier en vertu du principe d'égalité de traitement, n'ont de droit acquis au

. ; "aux motifs que les faits sont graves ; que les investigations sont en cours pour cerner l'étendue du trafic et la participation de chacune des personnes mises en examen à sa réalisation ; que Jacques

. ; que les constatations de l'expert, même avec les réserves formulées par lui, sont cohérentes avec le fait que Y... était bien le conducteur du véhicule Trafic ; "alors qu'en l'absence de tout autre

de 4 200 000 francs et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire national à titre définitif ; "aux motifs que la preuve est rapportée que Mohamed X... a organisé ces opérations de trafic

J... , I. contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 16 mars 2017, qui dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de trafic de stupéfiants en

Par jugement du 28 novembre 2018, cette juridiction l'a condamnée pour blanchiment de trafic de stupéfiants à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé la confiscation de sommes d'argent ainsi

. ; "aux motifs que "les faits sont graves", que "des investigations sont en cours pour déterminer l'importance du trafic, pour en identifier tous les auteurs et pour définir le rôle tenu par Jean-François

font apparaître l'existence d'aucun élément à charge contre Buono puisqu'au contraire, il en résulte que ni les filatures, ni les écoutes téléphoniques, n'ont permis de mettre en cause Buono dans le trafic

consistant à ne mettre en contact que des personnes qui ne se connaissaient pas pour la plupart entre elles, outre leur passé judiciaire pouvant les inciter à la prudence quant aux risques de certains trafics

négative de la chose jugée interdisant une seconde condamnation à raison des mêmes faits ; que par un arrêt définitif de la cour d'appel de Rennes du 5 février 1991, X... a été condamné pour usage et trafic

d'emprisonnement de trois ans dont un an ferme ; "aux motifs que l'emprisonnement en partie ferme était justifié par le trouble particulièrement grave apporté à l'ordre public économique par le trafic

ministère public, a aggravé la peine de Christophe X...et l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 15 avec sursis ; " aux motifs que le principal fournisseur, Y..., les intermédiaires X...et Z...du trafic

et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que M. l'avocat général a interrogé le témoin Sera sur une enquête concernant un trafic

X... est avérée depuis l'incarcération de Mohamed Y..., lequel reconnaît avoir déjà eu des violences envers Abdelhadi X... pour le convaincre de venir en aide à son frère Driss, emprisonné ; que le trafic

motifs que X... est difficilement amendable comme l'atteste la réitération voire l'aggravation des infractions qui s'alourdissent d'une association en vue de l'importation d'héroïne conférant à son trafic