coût résultant de l'éventuel écart entre le loyer acquitté par l'affectataire et le loyer de marché ; b) Le coût d'immobilisation du bien, défini comme le produit de la valeur estimée du bien affecté par le taux d'intérêt des obligations ou bons du Trésor

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 14 mai 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986

COUPURE de 1.000 F : 1.538,60 F COUPURE de 5.000 F : 7.693 F COUPURE de 10.000 F : 15.386 F III - Option C (après prélèvement libératoire de 50%) COUPURE de 1.000 F : 1.269,30 F COUPURE de 5.000 F : 6.346,50 F COUPURE de 10.000 F : 12.693 F Les bons du Trésor

Article 315-13

—

des clients est calculée en pourcentage des positions et selon la nature des actifs conformément aux indications ci-après : 1° couverture constituée par des espèces (euros et autres monnaies en circulation au sein de l’Union européenne), bons du Trésor

Article 1

—

La liste des emplois de chef de service, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit : - chef du service des ressources humaines ; Direction générale du Trésor : - chef du service des politiques macroéconomiques

Article 2

—

La liste des emplois de sous-directeur, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit : - sous-directeur des ressources humaines ministérielles ; Direction générale du Trésor : - sous-directeur du diagnostic et des

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son

Article 46 quaterdecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; d) Le directeur général des finances publiques ; e) Le directeur du budget ; f) Le directeur général du Trésor

Article R3417-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; h) Le directeur général du Trésor

Article R452-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public. La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa.

Article 137 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

-Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A qui

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

service des musées de France qui le représente, qui en est le vice-président ; b) Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national ; c) Le président de la Commission consultative des trésors

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à l'article L. 112-3, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans

Article L6145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 98

Code de la santé publique

-Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus

Article R49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

Code de procédure pénale

Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de procédure pénale

identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor

Article 1

—

sociale. 5° Actifs immobiliers : - immeubles bâtis ou non bâtis situés en France ; - parts et actions de groupements ou sociétés ayant un objet civil et immobilier. 6° Liquidités : - bons émis et négociables sur le marché hypothécaire ; - bons du Trésor

Article 43

—

s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, en ce qu'elles concernent l'Inspection générale des finances, les comptables supérieurs du Trésor

Article 1

—

d° Receveurs percepteurs du Trésor public. d° Receveurs principaux des douanes de 2e classe. d° Traducteurs principaux de 2e classe. d° Vérificateurs des travaux de classe exceptionnelle.

Article 2

—

l'économie, de l'industrie et du numérique s'assure, avec le ministre des finances et des comptes publics, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor

Article 7

—

de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'ingénieur d'études stagiaire et avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés doivent, sauf en cas d'accès à un autre emploi public de l'Etat, reverser au Trésor

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