Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal.

Article R332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 39

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des titres de créances négociables, des obligations, des parts ou actions mentionnées au 2°, au 2° quater ou au 6° du A de l'article R. 332-2 ainsi que dans des titres de créances négociables

Article R161-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article L. 161-45

Article D122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants : 1° La qualité du signataire ou de son délégué ; 2° La validité de la créance ; 3° Le caractère libératoire du règlement.

Article 358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code des douanes

Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un

Article R283 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Livre des procédures fiscales

Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance sont transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.

Article 2

—

l'application du taux de pondération de 0 % pour certains risques s'il estime que cette application serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance prudentielle ; b) Les actifs constituant des créances

Article 69-1

—

Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après

Article R6123-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

IV. - Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention D dispose : 1° Sur site, d'une unité de surveillance continue et d'une unité de réanimation ; 2° Sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge du patient dans

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Cette demande est possible même si la créance correspondante n'est pas encore exigible auprès du bénéficiaire. II.

Article 411-32

—

Les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCVM, mentionnées au 2° du II de l'article R. 214-19 du code monétaire et financier, sont les suivantes :

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Article L5596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

Code des transports

L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article D212-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 212-10 est fixé à 500 euros.

Article R626-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.

Article L221-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.

Article R220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché.

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