Article D212-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 212-10 est fixé à 500 euros.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D212-1-24 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217138_20231114