Article R212-1-17 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
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Article R212-1-17
Article R212-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
L'intervention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-2 est notifiée au commissaire de justice répartiteur à moins qu'elle ne soit formée par le créancier qu'il représente.
Articles cités dans le texte
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