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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 9 mars 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101181_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
2021 et 31 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) d'Alzeto et l'association syndicale libre des propriétaires de Cala Rossa (APCR), représentées par Me Genty, demandent au tribunal : - à titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
supérieur aux taux normalement alloués, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'article 8 de la délibération CT 20-02-2019 du 23 septembre 2019 est légal dès lors qu'il est purement recognitif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002684_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'identité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2301274_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00760
1 juillet 2008
1 juillet 2008
de propriété industrielle, fût-ce au nom du propriétaire du titre, n'a pas, de ce seul fait, la qualité de mandataire constitué par le propriétaire du titre auprès de l'INPI, au sens de l'article R. 612
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904312_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour procéder au retrait des titres d'identité français de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300184_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de police du 5 novembre 2022 est annulée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508835_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution versée par l’État au titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500586_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. / S'il a droit à perception immédiate d'une pension, il peut subir une retenue correspondant aux services non effectués sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième
Source officielle4ème chambre
DTA_2310366_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110028
15 janvier 2020
15 janvier 2020
de droit local originaires d'Algérie qui se sont vu conférer la nationalité de cet État ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf s'ils justifient avoir souscrit la déclaration récognitive
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0974
3 février 2011
3 février 2011
son grand-père, [P] [C], français de statut civil de droit local originaire d'Algérie, père de [O] [C], a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 faute d'avoir souscrit une déclaration recognitive
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88884
27 septembre 2006
27 septembre 2006
Elle sollicite donc réformation de la décision et allocation de la somme de 21 474,16 en règlement des pénalités, intérêts et frais, relatifs au recouvrement de cette créance actualisée et, à titre subsidiaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2001320_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le requérant demande, à titre principal, l'annulation des trois actes précités. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le courrier daté du 27 novembre 2019 : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301923_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Article 2 : La commune de Morsang-sur-Orge versera à la société Immauth la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207939_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il en va, dès lors, de même, de la condition imposant au ressortissant étranger n'ayant pas la qualité de citoyen de l'Union européenne d'être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940ac
29 juin 2018
29 juin 2018
F... à payer à chacun des défendeurs les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens. a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du présent jugement, la préfète du Val-de-Marne lui aurait délivré un tel titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406305_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Renaudie, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre
Source officiellePage 32 sur 52