au regard de son emplacement et des règles d'urbanisme applicables avait seulement fait perdre à l'acquéreur une chance de ne pas acquérir le terrain au prix d'un terrain constructible, la cour d'appel

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf

DIRIGEES NON SEULEMENT CONTRE LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE" ENTREPRENEUR ET AUTEUR DE L'INFRACTION, MAIS AUSSI CONTRE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" PROPRIETAIRE DU TERRAIN

RECEVABILITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN

Saint-Martin, mais encore qu'un usage contraire établi reconnaissait le droit de propriété privé jusqu'au rivage de la mer ainsi qu'en attestait, notamment, l'acte d'adjudication du 30 juin 1840 aux termes

Y... lui auraient transféré la possession de la même bande de terrain, ne portant plus de trace d'un chemin, lors de la vente du 18 décembre suivant ; que de cette contradiction résulte un défaut de motifs

; qu'en considérant, pour refuser de faire prévaloir l'antériorité de la publication du titre de la SCI L'Estagnet sur les droits non publiés revendiqués par les consorts [A], que la SCI L'Estagnet tenait

du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription alors que sa condamnation est survenue à une période pendant laquelle il était malade, période maintenant terminée

rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 24 avril 2003, n° A 99-14.449), que la société Deviq immobilier (la société Deviq) a, en 1982, obtenu l'autorisation administrative de lotir un ensemble de terrains

B et son collègue de terminer la préparation du terrain. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent n'aurait pas disposé d'un temps suffisant pour y procéder.

commune de Nice hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1991), que Mme Y... a vendu aux époux A... un terrain

la qualification de terrain à bâtir, alors que la parcelle possède toutes les conditions de constructibilité ; 2 ) de commettre une erreur sur la profondeur du terrain hors emprise ; 3 ) de dire que le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé le 2 mai 1989, en qualité de poseur de cuisine, par M.

prononcée à la date du 7 mai 1992, selon une mention dactylographiée, tout en précisant dans une mention manuscrite que le délai est reporté au mois de juillet ou août, la cour d'appel a dénaturé les termes

, le bailleur s'engage irrévocablement et engage, de la même manière, tous ses ayants cause à accorder préférentiellement au preneur lorsque ce dernier aura, à l'expiration du bail par arrivée du terme

Le 19 décembre 2008, Mme [Z] a vendu à la commune de [Localité 6] une parcelle de terrain faisant partie du bien rural loué à long terme.

(pièce numéro 11), - cette parcelle, initialement un terrain nu, a été donnée à bail par le propriétaire, dans les années 40 et 50, à plusieurs preneurs, contractuellement chargés d'exploiter le terrain

concerné par cette demande n'était pas bâti ; que la présence d'un colombier sur le terrain concerné établit que, contrairement aux énonciations de la décision du 13 janvier 1992, celui-ci était bâti