et à la compression des charges et frais généraux ; qu'elle propose d'opérer une discrimination entre les créanciers en prévoyant un remboursement du passif exigible de 5.614.864 ¿, n'incluant pas le super

SUR QUOI LA COUR Le salarié a produit au passif de la liquidation de la société monégasque employeur, des créances qui ont été définitivement admises, à savoir : 2.270,35 €, à titre de créance super

prix de vente de cet immeuble sera absorbé par un créancier hypothécaire, la BNP, qui aurait déjà pu appréhender les biens entre les mains de Mauricette X... en vertu du droit de suite attaché à son privilège

SELARL Bordas-Morenvillez le 10 juillet 2013, il est clairement indiqué que le fonds de commerce a été vendu pour la somme de 622.500 Euros mais que ces fonds ne serviront qu'à honorer les créances super-privilégiées

[S] ne fait état d'aucune valeur de ce chef ; que le passif (vérifié et admis, pièce 3) est de 1 019 336 euros (490 702,05 euros pour le passif super-privilégié et privilégié, 528 633,98 euros pour le

Il convient de déduire du passif retenu par le liquidateur judiciaire la somme de 470 056,83 € due au titre du super privilège des salaires, née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

la Direction Générale des Finances Publiques sur l'état de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Red Concept, établit que l'actif de la société est absorbé par les frais de justice et le super

totale du jugement alors même que les condamnations ne lui sont pas directement préjudiciables puisqu'il s'agit d'un organisme qui a pour mission de faire des avances aux salariés pour des créances dites super

F... se sont élevées à 5.168.630,68 euros dont 2.540.453,33euros à titre privilégié et 197.662,26 euros à titre superprivilégié.

Il convient de déduire du passif retenu par le liquidateur judiciaire la somme de 580783,57 € due au titre du super privilège des salaires, née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective

que le liquidateur devait mettre en 'uvre le contrat de sécurisation professionnelle, lui régler l'indemnité de licenciement et lui délivrer l'attestation Pôle emploi et demande à voir fixer au passif super

que le liquidateur devait mettre en 'uvre le contrat de sécurisation professionnelle, lui régler l'indemnité de licenciement et lui délivrer l'attestation Pôle emploi et demande à voir fixer au passif super

que le liquidateur devait mettre en 'uvre le contrat de sécurisation professionnelle, lui régler l'indemnité de licenciement et lui délivrer l'attestation Pôle emploi et demande à voir fixer au passif super

totale du jugement alors même que les condamnations ne lui sont pas directement préjudiciables puisqu'il s'agit d'un organisme qui a pour mission de faire des avances aux salariés pour des créances dites super

l'acte contenait en page 11 des "conditions suspensives" qui devaient être réalisées au plus tard au jour de la signature: "l'obtention d'une note d'urbanisme (...), 2-infériorité au total des dettes super

000,00 € 1 248 440,00 € PB - Privilège du Bailleur (7400) 2 632,29 € 2 632,29 € 2 632,29 € PN - Privilège de Nantissement s/Fonds de 0,00 € 0,00€ 0,00 € PS - Privilège Salarial (2400) 80 799,87

Aux motifs que le passif vérifié de l'association Senior Associations s'élève au 6 août 2003 à la somme de 515. 592, 67 dont 142. 103, 98 à titre super privilégié et privilégié ; qu'à cette date, aucune

[T] au passif du redressement judiciaire de la société Ambulances Parisiennes à titre de créance privilégiée et super-privilégiée aux sommes suivantes : - 379,40 euros au titre des heures majorées à 25%

(Pièces N° 13 et 14 de l'intimée), l'actif de la société VILLANOVA s'élève à la somme de 1.458,37 euros tandis que le passif s'élève à la somme de 1.572.240,87 euros, constitué comme suit : Passif super

d'actif, il indique que l'état des créances déposé au greffe du tribunal laisse apparaître le passif suivant : Passif total : 1 818 776.67euros se détaillant comme suit : Echu définitif : Passif super