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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100723
8 juillet 2010
8 juillet 2010
mobilier revendiqué par Mme Claudine Y... étant précisé que les attestations des enfants du couple, manifestement dépourvues d'objectivité, ne sauraient être considérées comme probantes et que sur sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d4
5 juillet 2007
5 juillet 2007
clause a été violée puisque l'appelant a eu des contacts avec leurs clients et les a dirigés vers son nouvel employeur, M.C... ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de sommations
Source officiellePCP JCP fond
697b822acdc6046d47219c4b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon exploit délivré le 7 avril 2022, la SA d’HLM RATP Habitat a sommé Mme [N] [L] de lui restituer les lieux. Elle a fait diligenter une sommation interpellative le 6 mars 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61628cce293034a8c342f6e9
26 février 2013
26 février 2013
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du constat d'huissier du 2 avril 2010 et de la sommation interpellative du 6 avril 2010.
Source officiellePCP JCP fond
6622b689c91e3bdd7a88d989
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur sommation interpellative , l'huissier mandaté par le bailleur n' a pu rencontrer les occupants des lieux le 06/12/2022 ; il lui était indiqué que M.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ef3ea7c8c1120de4ef
18 décembre 2023
18 décembre 2023
ont alors choisi l’hôtel de monsieur [X], qu’ils connaissaient, car ce dernier acceptait de n’encaisser les chèques de règlement qu’à réception de l’indemnité d’assurance, tel que cela ressort de la sommation
Source officielle3e chambre
6036e792cc5a3e84f4e7b1e1
2 juillet 2015
2 juillet 2015
juillet 2009, qu'ils ont immédiatement été remplacés par d'autres locataires, et qu'elle a remplacé leurs noms sur la boîte aux lettres et sur le digicode par ceux des nouveaux occupants, la sommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210429
7 juin 2018
7 juin 2018
X..., l'huissier notant également que la parcelle litigieuse était en culture ou en herbe ; que surtout, dans le cadre de la sommation interpellative qui lui a été délivrée le 28 septembre 2015 à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98d
9 septembre 2008
9 septembre 2008
d'huissier du 27 avril 2006 (soit 194, 06 €) et de la sommation interpellative délivrée le 7 novembre 2006 (soit 155 €) ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement du tribunal d'instance de Charolles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00779
14 mars 2012
14 mars 2012
En l'absence de réponse de la Société DE NEGRI à ce courrier, la Société DVB lui a fait signifier une sommation interpellative en date du 18 novembre 2004 à laquelle le gérant a notamment répondu, au sujet
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86749
16 décembre 2002
16 décembre 2002
Comme le soutiennent les appelants, cette chronologie révèle que Mlle C... ne les a informés qu'après que ceux-ci aient exécutés leur mandat et après sommation interpellative du 12 mai.
Source officielle1ère chambre section JEX
659e494e553798000884739e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour fixer une astreinte à la charge de la société SII le premier juge a retenu que : 'Au cas d'espèce, la SAS SAMS MAINTENANCE SERRURERIE produit trois sommations interpellatives en date des 27 mai
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301232_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B qu'il devait quitter le logement le 12 août 2023, puis le 7 juin 2023 une sommation interpellative lui a été délivrée lui confirmant son obligation de quitter les lieux et enfin une mise en demeure rappelant
Source officielleChambre 3-1
6364bae1e405357f749ea7b8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
démontrer, -les liens entre la boutique « Mamour de Saint Barth » et la société AGFZ ressortent de différents éléments du dossier, tels que rappelés par le juge de la mise en état, et notamment de la sommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02397
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Maurice X... puisqu'elle n'a empêché ni le non-lieu en sa faveur ni l'octroi de dommages et intérêts sur son action ultérieure en dénonciation calomnieuse ; sur la réponse d'un préposé de l'OPAC à une sommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210026
11 janvier 2018
11 janvier 2018
responsabilité contre la caisse n'est dès lors pas prescrit ; qu'ils ne démontrent nullement quelle est la faute de la caisse et ne produisent, au soutien de leur demande, aucun autre document qu'une sommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110238
10 avril 2019
10 avril 2019
W... sont identiques ; que dès lors et ainsi qu'il le reconnaît implicitement en réponse à la sommation interpellative qui lui était faite le 4 octobre 2012, en occupant une partie de la parcelle qui était
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86010
29 mai 2002
29 mai 2002
pièces étayant une argumentation fantai- siste ; qu'au contraire elle a versé aux débats l'attestation de Mme Ginette B..., résidente de la Maison d'Accueil DU PARC DES VIGNES ; que la lecture de la sommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200142
30 janvier 2020
30 janvier 2020
M... peut faire délivrer une sommation interpellative à l'intéressé, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
ne rapporte pas la preuve du refus de son conjoint de réintégrer le domicile conjugal (telle qu'une sommation interpellative par exemple) alors même que celui-ci avait un motif légitime pour s'absenter
Source officiellePage 32 sur 231