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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

née le [...] à NEUILLY-SUR-SEINE [...] [...] Mme VL... E... née le [...] à VERNON [...] [...] Mme VL... D... née le [...] à MARSEILLE [...

Source officielle

Page 32 sur 26975

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Annonces BODACC553 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

WINE SESSION

SIREN 834147977Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

03/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Bloc Session Gap

SIREN 851412403Greffe du Tribunal de Commerce de gap

02/07/2026

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Modifications diverses

NIGHT SESSION

SIREN 930138912Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/07/2026

Voir →

Modifications diverses

Bloc Session AURA

SIREN 948879747Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Bloc Session

SIREN 829306216Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

26/06/2026

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [LK], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour d'appel a statué sur les conditions d'indemnisation de la perte d'exploitation et les obligations de la compagnie d'assurances au titre de la garantie catastrophe naturelle selon les dispositions

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca34837e53933507773303

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG F16/00124) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 16 avril 2018 suivant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091701

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

— - possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat, par un de ses associés ou un stagiaire du cabinet d'avocats, et si cette consultation est possible, selon

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

5fd875369491dbad2008ecd0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'article 2224 du ode civil, Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637216

Admin. suprême

14 décembre 1966

14 décembre 1966

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607260

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00402

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la Société commerciale de télécommunication (SCT) ; que la SCT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205d2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

au cours de la session ordinaire pour le deuxième trimestre de l'année 1997 "du vendredi 25 au mardi 29 avril 1997, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666503

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

Considérant qu'avant les opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Vodable se trouvaient en bordure de la parcelle cadastrée sous le n. 528 appartenant à une section de la commune de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859534

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

de commune de Chaulhac dont elle relève, une action devant le tribunal administratif en vue d'obtenir l'annulation d'un permis de construire des éoliennes sur des propriétés appartenant à cette section

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614370

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Considérant qu'un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune d'un bien de cette section

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01407

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

du 16 novembre 2018, reçue le 19 novembre suivant, de la création d'une section syndicale au sein de l'entreprise, qu'à la date des négociations du protocole d'accord préélectoral, l'employeur, qui avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00066

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de l'établissement de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154808

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422575

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

" ; que la décision du président de la cour d'assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour de l'ouverture de la session, n'est régulière qu'à la condition rigoureuse qu'elle

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6903

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arles (Section agriculture), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ...

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c12

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

B... fût valable pour l'ensemble des sessions de la cour d'assises du 4ème trimestre 1997, y compris la session supplémentaire au cours de laquelle l'accusé a été jugé, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676518

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DE LA MEURTHE A PARIS 14EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU

Source officielle