MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Mme A... justifie de son titre de propriété sur le lot no177 de la section Mission, actuellement dénommé..., Commune du MONT-DORE ; Que M.

l'exploitation des cinq locations recensées par l'administration ait conduit à une analyse inexacte de son marché locatif ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 6 de la même loi, la section

A... une maison d'habitation et un terrain situés aux [...] cadastrée aux numéros [...],[...],[...],[...] et [...] de la section [...] de cette commune pour 12 000 euros mentionne page 6 que l'ensemble

crue du torrent "Riou Chanal" en a emporté une partie sur une longueur d'environ 30 mètres dans sa section terminale ; qu'ainsi la Commune d'Uvernet-Fours a manquée à l'obligation d'entretien des voies

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 18 novembre 2022, le maire de la commune de Lectoure demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 942.960 € l'indemnité principale due à Madame X... pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section ZA n° 8 Commune du Coudray-Montceau

Christophe A... a sollicité l'attribution préférentielle d'une parcelle cadastrée sous le n° 95 de la section I de la commune de Sainte-Luce (Martinique) ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières

V... sa part de communauté dans l'immeuble cadastré section [...] commune de Maleville, les parcelles sises sur la commune de Saint Cyprien sur Dourdou et du mobilier de faible valeur ; qu'il dépend de

procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section

de Lille, dans le collège salarié et la section "activités diverses", alors qu'étant cadre, il sollicite son inscription dans la section "Encadrement" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision

septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour renouveler les conseillers municipaux de la section

visiteurs, figurant au cadastre de la manière suivante : - section CN n° [Cadastre 8] [Localité 12] Est 22 ares 3 centiares - section CN n° [Cadastre 4] [Localité 12] Est 0 a 39 centiares - section CN

Q..., moyennant le prix de 72421 francs (11040,51 euros), plusieurs parcelles de terre: sur la commune de Flechin : deux parcelles cadastrées section [...] et [...]

[X] [K] est propriétaire d'une parcelle située commune de [Localité 13] (43) cadastrée section [Cadastre 10], voisine de la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] appartenant au Groupement Foncier Agricole

Par arrêté du préfet de la Savoie du 26 septembre 2018, la commune nouvelle de Porte-de-Savoie a été créée, le 1er janvier 2019, en lieu et place des communes de Francin et des Marches.

X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de de Tanlay dans la section activités diverses, alors que l'intéressé aurait été inscrit dans cette section sur les listes

Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant, par la délibération attaquée, de céder une portion de la parcelle inscrite au cadastre sous le n° 186 de la section

tendant, d'une part à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974, déclarant "biens vacants et sans maître", les parcelles cadastrées 723 et 724 de la section