[R] [N] d'acquérir l'exploitation agricole de ses parents doit être écartée en ce que le paiement de 400 000 euros par chèque du 12 juin 1951 au profit de [R] [N] peut correspondre à une créance de salaire

I... les indemnités de réduction après déduction du montant de la créance de salaire différé dès lors que suivant projets liquidatifs de 2012 et de "2013" l'actif brut de la masse à partager est inférieur

pour la période décembre 2015 à juin 2016, (voir pièce 30) -643 euros au titre de la déclaration de salaires différés aux impôts -199,68 euros au titre du montant de l'invalidité sur 2019/2020 -500,00

228 € x 12) pendant laquelle Madame Stéphanie X... est décédée ; qu'en effet, Serge X... tente de justifier, mais en vain, l'absence de paiement des loyers et fermages par le solde de sa créance de salaires

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de salaire différé formée par celui des héritiers (Monsieur [R] [J], l'exposant) ayant participé à l'exploitation

AU PROFIT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AYANT TRAVAILLE EN FRANCE COMME SALARIES AGRICOLES PENDANT DEUX ANS SANS INTERRUPTION, PUISQUE, NOTAMMENT, A SUPPOSER

; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire au titre de la période d'octobre 1987

[A] aurait dû percevoir à la suite de l'acte de donation de 1994 et qu'il n'a pas reçue, - fixer le montant de la créance de salaire différé de M.

destination, attaché au fond ; donné en fermage à Jean-Baptiste X... en application de l'article 522 du code civil et que celui ci n'en revendique la propriété que parce qu'il a appris que sa créance de salaire

des personnels directement affectés au service du contrôle de la navigation aérienne et à une part proportionnée à l'importance de ce service, des frais de personnels des services centraux et des "salaires

[E] [Z] et de Mme [F] [S] veuve [Z], - dire que toute action en réduction ou demande de salaires différées est prescrite et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de réunir fictivement les donations et

[P] [Y] bénéficie d'une créance de salaire différé pour la période allant du 19 octobre 1962 au 27 mars 1971, à l'exclusion de la période allant du 26 janvier au 3 juin 1966, -dit que Mme [W] [E] bénéficie

la plus grande inertie, allant même jusqu'à refuser de se rendre à son étude après réception du projet de partage, que concernant les avantages indirects dont a bénéficié Mme A..., sur la créance de salaire

Jean-Robert Z... de la propriété de Bourg-sur-Gironde, maintenu dans l'indivision l'immeuble de Lormont, alloué à Bernard-Seurin un salarié différé, évalué à 1 562 888 francs les stocks de vin, constaté

attaqué d'avoir débouté la demanderesse de sa demande tendant à voir mettre à la charge du passif de la communauté et de la succession de ses parents une indemnité de 164.562,49 € au titre d'un salaire

[G] [Y] de sa demande en paiement de salaire différé ; - débouté Mme [D] [Y] de sa demande au titre du recel successoral ; - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

[N], alors même qu'il n'est pas contesté que celui-ci travaillait auprès de son père pour des travaux agricoles depuis l'âge de 14 ans et qu'il ne peut être exclu qu'il ait disposé d'une créance de salaire

Cette somme correspondait au tiers de l'estimation de la valeur nette des biens donnés après déduction de la créance de salaire différée due par la succession à Jean Raymond X... et de la valeur des charges