CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Bâtiments menaçant ruine et riverains de la grande voirie dans la traverse des agglomérations

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle : "Les riverains dont

Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet de la Dordogne, en se fondant sur l'article 107 du code rural, a prescrit le curage du Caudeau aux frais des riverains

vertu du décret des 28 août et 14 septembre 1792, les terres vaines et vagues connues sous le nom de "communes" étaient restées, dans les cinq départements de la Bretagne, la propriété indivise des riverains

de la collecte des déchets de la communauté de communes Quercy vert-Aveyron a décidé que le véhicule chargé de collecter les déchets ne se rendrait plus dans l'impasse où il réside et a demandé aux riverains

riveraines, éventuels empiètements inclus.

[F] [HN] et les autres riverains, Mme [I] [FZ], M. et Mme [XU] et [T] [WF], Mme [J] [P], M. [K] [P], M.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle BO 26 était antérieurement commune pour servir d'issue aux divers riverains, et que sa propriété en avait été transférée

de la population ; - le projet se situe dans un milieu naturel remarquable, à proximité d'un refuge de la SPA ; - le projet n'a fait l'objet d'aucune information ou consultation préalable des riverains

du passage, et le plan annexé, seule figure une ligne divisoire entre ces parcelles, sans mention d'un chemin d'exploitation dont les riverains n'ont jamais revendiqué l'existence ni la propriété au droit

Y... bénéficiait d'un droit de passage en sa qualité de propriétaire riverain sur ce chemin, alors, selon le moyen, que si le droit de copropriété sur un chemin d'exploitation ne s'éteint pas par le seul

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, représenté par son président en

ordonnance rendue le 14 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat intercommunal des communes riveraines

ordonnance rendue le 14 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat intercommunal des communes riveraines

ordonnance rendue le 14 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat intercommunal des communes riveraines

X... d'imposer aux riverains du chemin son aménagement par la mise en oeuvre d'un enduit bitumineux ou d'un empierrement, tandis que M. et Mme Y... démontraient leur intérêt à ce qu'un tel aménagement

administrative : 1°) de désigner un expert chargé de donner son avis sur les risques potentiels des travaux d'aménagement de l'avenue Jeanne d'Arc et de rues adjacentes à Grenoble pour l'accès des riverains

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 24 juin, 22 septembre, 13 et 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS