ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 décembre 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634333
- Date
- 2 décembre 1910
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Bâtiments menaçant ruine et riverains de la grande voirie dans la traverse des agglomérations - Pouvoirs respectifs du maire, du préfet et du conseil de préfecture.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 décembre 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634333
Données disponibles
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