civil; qu'il énonce que ce dernier article a pour objet de régir les délais d'action tant de la garantie légale que de la responsabilité contractuelle, et qu'ainsi, à défaut d'exclusion expresse, la police

décennale contre la société nouvelle de constructions industrialisées ; Considérant que si l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE met en cause la responsabilité contractuelle

Y... avait manqué à son obligation de ne pas faire, ce qui était seulement susceptible d'engager éventuellement sa responsabilité contractuelle, viole l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

L'emprunteur et les cautions reprochent à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé

Elle soutient enfin qu'elle est libre d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle et qu'elle n'a pas l'obligation d'agir sur la responsabilité des vices cachés.

X... de sa responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que les déclarations précises du chauffeur établissent exactement les circonstances du vol, que l'interception de l'ensemble routier a été réalisée

La SARL GIBOULET ET FRÈRES conclut à titre principal à la confirmation du jugement aux motifs que Christophe X... a commis une faute dans l'exécution de sa prestation de peinture qui engage sa responsabilité

de France demande au conseiller de la mise en Etat Rejeter purement et simplement les demandes de monsieur [Y] [P] demandant la prise en charge par le CREDIT FONCIER DE FRANCE au titre d'une responsabilité

Sur les conclusions indemnitaires : Sur la responsabilité contractuelle : 2.

délictuelle du fait des préposés pour fourniture d'informations erronées de trancher celle-ci sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'employeur pour manquement à son devoir d'information

En l'espèce il est bien sollicité la garantie de la société AXA FRANCE IARD pour la responsabilité contractuelle de son assuré pour les désordres dits intermédiaires conformément à l'article L124-5 du

Le caractère définitif du décompte fait obstacle à que l'État puisse rechercher la responsabilité contractuelle de M. B et de la société Ingerop Conseil et Ingénierie. 15.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Socotec Construction : 4.

du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être examinée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle ( ) il suffira à la Cour de constater qu'il n'existait pas de contrat

Y..., docteur, et, d'autre part, une indemnisation de son préjudice plus importante consécutive à ce nouvel avis, la responsabilité contractuelle de l'avocat ne peut être engagée, la cour d'appel a violé

ET LA COMPAGNIE LA BELGIQUE, AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERCES PERSONNES, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DE TOUTE RESPONSABILITE

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué : 12.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité contractuelle de la société Allsun. 5- Dans le cadre de leur appel, M.et Mme [E] exposent qu'ils ont été informés par la société Sonergia qu'ils étaient