de création d'une unité de production avait bien été étudié mais n'avait jamais été mis en oeuvre ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le projet sérieux de reprise

si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour dire que les

précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré

si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour dire que les contrats

un projet professionnel : à savoir la reprise de l’exploitation agricole de son beau-père, - la nécessité de reconversion professionnelle.

directe) de 548 000 litres lui permettant de réaliser une marge totale de 121 656 euros pour une unique unité de travail humain (UTH), alors que le GAEC de la Denolais a déclaré 22 unités d’exploitation

B est le seul associé, car la reprise litigieuse porterait la superficie exploitée de 153,5 ha à 161,936 ha, soit une surface par actif exploitant supérieur à 150 ha constitutive d'un agrandissement excessif

Sur les causes sérieuses et légitimes, il a dit que la reprise de l'exploitation par Mme [O] s'était faite dans des conditions humaines particulièrement difficiles suite au suicide de son époux, que ce

Après une tentative infructueuse de reprise de l'exploitation par L'EARL Vignobles [Z], en cours de formation et représentée par Monsieur [L] [Z], le tribunal de commerce, saisi sur opposition d'une ordonnance

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signature a déclaré «  je confirme par cette lettre et devant témoin , vouloir donner tous droits de cultiver et autres droits à mon neveu [G] [J] demeurant à [Localité 11] , et ensuite à son fils [E] à la reprise

administrateur judiciaire pris en sa qualité d' administrateur au redressement judiciaire de feu Jean H... ... ... ...

A... reprendra en location les terres dépendant de l'exploitation du cédant M.

que s'agissant de la garantie perte d'exploitation, elle dénie sa garantie faute de reprise d'exploitation, cette condition contenue dans la référence à une interruption de l'exploitation qui suppose

Sur le quantum, elle précise que l'indemnisation des pertes d'exploitation repose sur la perte de marge réalisée par le commerçant, que le résultat réalisé par Monsieur [F] est de : 10.808 € en 2016 pour

. ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Pierre X... a repris le 31 mai 2005 la SA Z..., en acquérant avec plusieurs membres de sa famille la quasi-totalité des actions au prix symbolique global de 10 euros, puis

La société l'Arrivée a réclamé la reprise de l'exploitation par la société BAP de son activité dans les locaux.