Contestant à la fois la régularité de la procédure et l'imputabilité de la rupture la salariée sollicitait du conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui payer avec exécution provisoire

dont les avis ne se référent, pour chacune d'elles, qu'à " la location d'immeuble " sans même préciser l'impôt concerné et sa période d'exigibilité ; qu'il ne permet pas davantage de vérifier la régularité

à une telle vérification, l'irrégularité qu'il aurait ainsi commise serait sans influence sur la régularité de la procédure suivie en ce qui concerne l'imposition des bénéfices non commerciaux, seule

Il conclut à la régularité de la procédure, au bien-fondé du placement en rétention en l'absence d'insertion, de domicile effectif et permanent et de revenus licites.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur la régularité

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI CONCERNE NON L'INSCRIPTION D'ELECTEURS DETERMINES SUR LA LISTE ELECTORALE, MAIS LA REGULARITE

pour statuer sur la régularité des procédures conduites par elle-même, méconnaît le droit à un procès équitable et à un recours effectif prévu par les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que, statuant sur la régularité de la procédure d'imposition, la cour administrative

Sur la régularité de la procédure : 4.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 5.

PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE DE CE TRIBUNAL ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'A PAS ETE AVERTI DU JOUR OU SA DEMANDE SERAIT PORTEE A L'AUDIENCE NE VICIE PAS LA REGULARITE

résultant de l'article 4 de la loi du 30 décembre 1977 ; que le tribunal s'est livré à une analyse détaillée des faits et que son jugement n'est entaché d'aucune contradiction de motifs ; Sur la régularité

que, dès lors, les irrégularités qui, selon le contribuable, entacheraient les avis de redressements qui lui ont été notifiés par l'administration sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité

2003 que ce dernier avait expressément contesté la motivation du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 1999 qui avait considéré qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler la régularité

exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, et au titre de l'année 1975, et a, notamment, contesté la régularité

DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

importants que ceux qu'il a déclarés, et qu'elle peut taxer d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre à ses demandes d'éclaircissements ou de justifications ; Sur la régularité

[L], - rejeté la requête en contestation de la régularité de la procédure de placement en rétention administrative, - autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.