faisant représenter par un défenseur syndical dans les 15 jours de la notification de son ordonnance ; qu'en déclarant irrecevable l'appel du salarié après avoir constaté que ce dernier n'avait pas régularisé

la formalité de l'enregistrement dans le délai légal ; que l'article L. 67 du livre des procédures fiscales n'écarte la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office que si le contribuable a régularisé

X... devant les premiers juges, ne privait pas les défendeurs de la possibilité de faire valoir leur défense ; qu'en énonçant, pour retenir que la constitution d'un avoué devant elle n'avait pas régularisé

l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit pas être apprécié au regard de la régularité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, qu'en rejetant l'intégralité de ses demandes au seul motif tiré de la régularité de la révocation, sans répondre

violation de l'article 513 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne comporte aucune mention relative au déroulement des débats ; "alors que toute décision doit faire la preuve de sa régularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et d'avoir constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

privée, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, fait nécessairement grief à la personne qui en fait l'objet ; qu'en considérant que le défaut d'information du parquet était sans conséquence sur la régularité

alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai offert au débiteur par l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 pour contester la régularité

ordonnance du 1er décembre 2006 du premier président de la cour d'appel de Paris" ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité

l'accord conclu le 27 septembre 1973 entre les organisations syndicales patronales et ouvrières pour fixer les modalités du repos hebdomadaire et que le visa de cet accord emporte présomption de régularité

violé les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale et entaché sa décision d'un défaut de motifs en mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la régularité

avoir avec l'accusé un lien de parenté excluant une audition sous serment ; qu'en l'absence de toute précision sur ce point, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

régional du travail ou son représentant, et un professeur des universités - praticien hospitalier ou l'un de ses suppléants ; que cette composition est impérative ; qu'en retenant pourtant que la régularité

application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

qui déclare tardif le dépôt des conclusions de l'appelant sans constater que la notification du jugement, au demeurant effectuée par la mairie expropriante, comportait les mentions nécessaires à la régularité

Z... a formé opposition à une contrainte représentant des cotisations dues en sa qualité d'avaliste de la société Cofab en liquidation judiciaire; qu'il a contesté la régularité des déclarations de créance

président et non devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvant être saisie que par décision du premier président ; que l'arrêt, qui ne fait pas état d'une telle décision et ne justifie donc pas de la régularité