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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
.434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sur la période de février 2020 à janvier 2021, elle justifie de 1 113,13 euros net mensuel, ce qui est juste en dessous du SMIC
Source officielleChambre 1
DTA_2400108_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même s'il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n'est pas atteint au
Source officielle15e chambre
6034443c1adbff35197342e6
11 janvier 2017
11 janvier 2017
56.526 euros à titre de rappel de salaire de 2007 à 2012 et 5.652,60 euros, au titre des congés payés afférents, 25.000 euros au titre des dommages intérêts pour violation des règles relatives au SMIC
Source officielleChambre civile TGI
62ea106941b41fe2e9b5cabe
1 juillet 2022
1 juillet 2022
SARL SMG & ZINC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : S.C.I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01754
22 septembre 2011
22 septembre 2011
travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle rappelle que des règles particulières de proratisation de la valeur du SMIC sont prévues par les textes en cas d’absence, d’entrée ou de départ en cours de mois et de temps partiel.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b4ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle rappelle que des règles particulières de proratisation de la valeur du SMIC sont prévues par les textes en cas d’absence, d’entrée ou de départ en cours de mois et de temps partiel.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207648_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Et aux termes de la mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, publiée au journal officiel de l'Union européenne C 224/05 du 15 juillet 2014 : " Le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302390_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304236_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
* elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il a perçu un salaire mensuel net moyen supérieur au SMIC au cours de l'année 2019 et qu'il justifie de ressources suffisantes et stables ; * elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence, en l'absence de référence à la délégation dont aurait bénéficié son signataire, et de preuve de l'absence ou d'empêchement de l'autorité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'état de besoin du bénéficiaire d'une pension alimentaire n'a pas à être établi par la justification des charges exposées par celui-ci, le montant du SMIC servant de référence
Source officielle7ème chambre
DTA_2403852_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il
Source officielle9ème chambre
DTA_2307816_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ainsi, l’accord franco-marocain prévoyant seulement la prise en compte des « moyens d’existence », il doit être fait référence, pour apprécier les ressources du demandeur d’un titre de séjour valable dix
Source officielleChambre Sociale
61627b5992e3db741f8570d4
7 février 2014
7 février 2014
au 30 avril 2011 (3 mois civils) ou du 5 février au 5 mai 2011 (90 jours) précédant le début le début de l'arrêt de travail et qu'elle n'avait pas cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC
Source officiellesoc
613720d0cd580146773ee9cd
4 février 1988
4 février 1988
"après arrêté de l'inventaire de cession du 10 septembre 1980", et se référant à l'article 8 du contrat selon lequel le gérant était tenu de couvrir immédiatement tout déficit d'inventaire constaté, désignait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Lorsque le temps relatif à chaque tâche n'est pas fixé, le salarié doit bénéficier au minimum du SMIC ou du salaire conventionnel.
Source officielleCTX Protection sociale
69d03416cdc6046d47084bc0
3 avril 2026
3 avril 2026
Il est fait référence aux écritures déposées de part et d'autre à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article 455
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01799_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... au motif que la moyenne mensuelle de ses revenus sur la période de référence s’élevait à seulement 1 316 euros, soit un montant inférieur au minimum requis pour sa famille.
Source officiellePage 32 sur 151