relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Jean Jaurès Expansion et du groupe Récup’44 par Hivest Capital Partners

CETAT135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Paiement refusé par le receveur municipal.

CETAT71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT -Servitude de reculement.

le contrat de « conseil en optimisation des dépenses de frais de fonctionnement » prévoyait que « Partélia assiste le Groupe Comeca dans les tâches suivantes : 1) Pour les optimisations et/ou les récupérations

[C] fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'acte introductif d'instance ; Attendu que, l'absence, dans l'assignation en divorce, de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a refusé

que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 24 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la salariée a refusé

. ; Attendu que celui-ci fait grief à cet arrêt d'avoir violé les articles 45, 107 du Code de la nationalité, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a refusé de procéder à la vérification

dommages-intérêts, le refus des créanciers dédommagés de leur délivrer une quittance subrogative les ayant privés du droit d'intervenir dans la procédure d'ordre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Genève alors que la condamnation figurant à son casier judiciaire serait due à une homonymie

X... fait grief à l'arrêt de lui refuser le statut de VRP alors, selon le moyen, que, bien que le contrat de travail indique qu'il avait des fonctions de chef de publicité, il remplissait les conditions

. ; "aux motifs que cette somme figurait comme payée sur la caisse de décembre 1991; qu'au vu de cette écriture le gérant de Sud Ouest Interim avait refusé de donner suite à la réclamation de M.

Y... de prouver l'affectation des sommes payées à son ancienne épouse, bien que ce fût à Mme X... qu'il revenait de prouver que les sommes qu'elle avait reçues de la part de son mari avaient été destinées

suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu et que, dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser

nombre le jury de session a été tiré, ni si, compte tenu de ces contradictions, la défense a connu le nombre et les noms des jurés mis dans l'urne et a été ainsi mise en état d'exercer son droit de récusation

; qu'ayant constaté, ensuite, que la récusation formée contre l'association Réalise, prise en sa qualité de technicien désigné par le juge des enfants, n'avait été présentée qu'à l'audience du 14 mars

[I] cette somme, alors « que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en œuvre des procédures de récusation ou de

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 145-1, 206, 657 du Code de procédure pénale, manque de base légale, en ce que la chambre d'accusation a refusé