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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943439ba5988459c41c56
13 novembre 1975
13 novembre 1975
SON AUVENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Z..., D'AVOIR JUGE QU'UNE ASSEMBLEE DE COPROPRIETAIRES AVAIT PU DECIDER DES MODALITES DE RECONSTRUCTION
Source officielleciv1
61372415cd580146774120a6
23 septembre 2003
23 septembre 2003
immeuble contre le risque d'incendie auprès des Assurances générales de France, le contrat stipulant une indemnisation en valeur à neuf au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté, en cas de reconstruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201565_20230201
1 février 2023
1 février 2023
ou d'agrandissement du bien ou des travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601077_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Landujan du 30 mai 2025 portant refus du permis de construire n° PC 35143 25 00004 pour la reconstruction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210499
13 juin 2019
13 juin 2019
de n'avoir réglé une première provision qu'au mois de juillet 2001 après décision judiciaire et puisqu'une modification du plan d'occupation des sols le 12 septembre 2000 ne permettait plus la reconstruction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210956_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203317_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis En application des articles L.111-15 et L.111-23 du Code de l'Urbanisme: - Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2007964_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, par cette seule production, la requérante n'établit pas la régularité de l'édification de la construction dont elle sollicite la reconstruction à l'identique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101852_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les sommes mises à sa charge ne sont pas fondées, la construction de sa maison après un incendie constituant une reconstruction exonérée en application du 8° de l'article L. 331-7
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101185
28 octobre 2015
28 octobre 2015
, - 30 août 2001, souhait exprimé de la patiente de faire ce type de reconstruction de préférence à la prothèse, - 9 avril 2003, lors de la consultation, le docteur Y... note « envisage la reconstruction
Source officiellesoc
61372481cd580146774160a5
7 décembre 2005
7 décembre 2005
est durablement interrompue; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'incendie avait détruit en totalité l'unité de production, et que, si la société avait initialement envisagé une reconstruction
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3c8a
26 février 1991
26 février 1991
, au prix du neuf, au jour du sinistre, mais à la condition que la reconstruction soit effectuée, sauf impossibilité absolue, dans le délai de deux ans à dater du sinistre ; que l'indemnité totale a été
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f933
15 janvier 1971
15 janvier 1971
DONT L'ARTICLE 11 SUSVISE EXIGE QU'ILS SOIENT COMMENCES DANS LEDIT DELAI, ALORS QUE LE SENS RESTREINT AINSI ATTRIBUE AU TERME RECONSTRUCTION SE HEURTERAIT A DES IMPOSSIBILITES PRATIQUES ET QU'IL CONVIENDRAIT
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622345
21 octobre 1987
21 octobre 1987
urbaines a les dépenses de réparation et d'entretien... b les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion de frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626301
7 décembre 1987
7 décembre 1987
dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404704_20250204
4 février 2025
4 février 2025
2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 027 530 24 B0001 en date du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la reconstruction
Source officielleciv1
61372104cd580146773f0478
4 octobre 1989
4 octobre 1989
détruite par un incendie ; que les propriétaires ont été indemnisés par leur assureur, la compagnie le Groupe Drouot, de la valeur réelle du bâtiment ; que les règles d'urbanisme s'opposant à la reconstruction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
charges de la propriété, des dépenses exposées à hauteur d'un montant total de 253 627 euros et qui correspondent à des prestations d'entretien et d'amélioration dissociables de l'opération de reconstruction
Source officielleciv3
60794c709ba5988459c4571e
17 juillet 1991
17 juillet 1991
ayant substitué au mur qui était mitoyen avec la propriété des époux Y... un mur privatif situé sur leur seul héritage, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1989) de leur avoir imposé la reconstruction
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649528
23 avril 1975
23 avril 1975
DU PONT DE SAINTE-ANNE, A TOULON, DU REMPLACEMENT DES PASSERELLES DE L'ARSENAL ET DU CIMETIERE PAR LE PONT FRANCOIS FABIE, DANS LA MEME VILLE, ET DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DU FOURNAS A SAINT-RAPHAEL
Source officiellePage 32 sur 562
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