Cour de Cassation · civ3 — 13 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DONNANT ACCES A UNE TERRASSE SITUEE AU-DESSUS DE LOCAUX A USAGE D'ATELIER DE CARROSSERIE EXPLOITEE PAR LES CONSORTS Y...;



 QU'UN INCENDIE, SURVENU LE 2 JANVIER 1966 DANS LESDITS LOCAUX, A OCCASIONNE DES DEGATS A L'APPARTEMENT DES EPOUX VIBERT QUI, ESTIMANT LEUR PREJUDICE INSUFFISAMMENT REPARE PAR LES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR LA COPROPRIETE, ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... ET X..., ES QUALITES DE SYNDIC, AUX FINS D'OBTENIR NOTAMMENT LA RECONSTITUTION DANS SON INTEGRALITE DE LA TERRASSE ET LA REEDIFICATION DE SON AUVENT;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Z..., D'AVOIR JUGE QU'UNE ASSEMBLEE DE COPROPRIETAIRES AVAIT PU DECIDER DES MODALITES DE RECONSTRUCTION D'UNE TERRASSE DETRUITE DANS UN INCENDIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLEMENT DE COPROPRIETE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES OU IGNORES, STIPULAIT QUE LE LOT N° 8, ATTRIBUE AUX EPOUX Z..., COMPRENAIT " UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES SUR LA COUR, SITUE AU-DESSUS DE PARTIE DE L'ENTREPOT, COMPRENANT UNE CHAMBRE ET UNE CUISINE, DEBARRAS ET TERRASSE ", CE DONT IL RESULTAIT QUE LA TERRASSE ETAIT PARTIE PRIVATIVE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU TITRE VII, ARTICLE 1ER, DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES BALCONS CONSTITUAIENT DES PARTIES COMMUNES, D'AUTRE PART, QUE LA " TERRASSE " LITIGIEUSE FAISAIT PARTIE DE LA TOITURE DE L'ATELIER AVANT LE SINISTRE COMME DEPUIS SA RECONSTRUCTION ET PARTICIPAIT AINSI AU GROS OEUVRE DU BATIMENT;



 QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A EXACTEMENT DEDUIT PAR DES MOTIFS, EXEMPTS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LADITE TERRASSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTIE COMMUNE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES COPROPRIETAIRES, DONT LA TERRASSE AVAIT ETE INCOMPLETEMENT RECONSTRUITE, NE POUVAIENT EXIGER DES RESPONSABLES DE L'INCENDIE UNE RECONSTRUCTION TOTALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 DECEMBRE 1966 S'EST BORNEE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, A " ECARTER LA RECONSTRUCTION DU BALCON EN BETON ARME, COMME D'UN COUT TROP ELEVE, UNE AUTRE ETUDE DEVANT EN ETRE FAITE ";



 QUE, DE PLUS, CETTE DELIBERATION N'A NULLEMENT REMIS EN CAUSE CELLE DU 3 NOVEMBRE PRECEDENT RESERVANT EXPRESSEMENT TOUT RECOURS CONTRE LES COPROPRIETAIRES RESPONSABLES;



 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECIDER QUE " LE DEFAUT DE PROTESTATION DE LA PART DES VICTIMES LEUR INTERDISAIT LEUR ACTION ";



 QUE, D'AUTRE PART, LE COPROPRIETAIRE AYANT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UNE PARTIE COMMUNE PEUT AGIR EN REPARATION DE TOUT PREJUDICE A LUI CAUSE PAR UN AUTRE COPROPRIETAIRE;



 QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES DE NE PAS DEPASSER UNE CERTAINE SOMME POUR LA RECONSTRUCTION DE LA TERRASSE LITIGIEUSE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES VICTIMES EXIGENT DES COPROPRIETAIRES RESPONSABLES UNE REPARATION INTEGRALE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'ABORD, QUE L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES AVAIT, LORS DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE DU 3 NOVEMBRE 1966, ACCEPTE L'INDEMNITE CALCULEE AVEC UN ABATTEMENT DE 25% POUR VETUSTE OFFERTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, " DESIRANT NOTAMMENT QUE LES TRAVAUX NE DEPASSENT PAS LA SOMME TOTALE ALLOUEE ";



 QUE SI CETTE ASSEMBLEE AVAIT, EN CAS DE DEPASSEMENT, ENVISAGE PUREMENT ET SIMPLEMENT UN RECOURS CONTRE LES CONSORTS Y..., UNE AUTRE ASSEMBLEE, LE 12 DECEMBRE 1966, AVAIT A NOUVEAU ACCEPTE LE PRINCIPE DE L'ABATTEMENT DE 25% POUR VETUSTE, ECARTANT EN OUTRE LA RECONSTRUCTION DU BALCON EN BETON ARME EN RAISON DE SON COUT TROP ELEVE;



 QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ENSUITE DECLARE APPLICABLES AUX EPOUX Z... LES DECISIONS REGULIEREMENT PRISES PAR LES ASSEMBLEES ET RELEVE QUE CES DERNIERS N'AVAIENT FORMULE AUCUN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, BIEN QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DU 12 DECEMBRE 1966 LEUR AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;



 QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON