La jurisprudence de la Cour de Cassation pose que la sanction de l'inobservation du délai d'instruction est la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie qui ne

Par requête du 25 juillet 2012, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet prise par la commission de recours amiable

* * * * L'article R.441-11 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision querellée , disposait : "Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

société Saint-Gobain Isover (l'employeur), celui-ci a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance

de trente jours pour se prononcer ; mais que la cour rappelle qu'en application de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, l'absence de réponse de la caisse dans le délai entraine la reconnaissance

Le 5 janvier 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale des COTES D'ARMOR, saisi par la société COOPERL HUNAUDAYE, devenue COOPERL ARC ATLANTIQUE d'un recours contre la décision implicite de rejet

matérialité du fait accidentel était suffisamment établie pour faire l'objet sans investigation complémentaire d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle, et en justifiant ainsi une reconnaissance

réponse de la commission de recours amiable, par lettre recommandée postée le 25 février 2010, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans d'un recours à l'encontre de la décision implicite

réponse de la commission de recours amiable, par lettre recommandée postée le 25 février 2010, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans d'un recours à l'encontre de la décision implicite

RATP) ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de prise en charge implicite d'une rechute de l'accident du travail du 27 janvier 2001 déclarée dans un certificat du 18 mars 2005, M.

* * * * L'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du jugement querellé, disposait : "Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de

pour prendre connaissance du dossier après notification de la date de clôture de l'instruction : L'article R 441-11 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2009 prévoit que 'hors le cas de reconnaissance

antérieure de la somme à Mme [C] comme modalité d'attribution permettant de la remplir de ses droits, sans aucune référence à un allotissement en exécution d'un legs), - ce dont il résulte sa reconnaissance

aureus, de la seconde intervention chirurgicale sous anesthésie générale du fait de l’infection nosocomiale, de la proposition indemnitaire de l’AP-HP d’un montant de 1 500 euros qui constitue une reconnaissance

s'il n'est pas contestable qu'elle avait rendez-vous avec un client à Marseille, il n'en demeure pas moins qu'une partie du voyage était à des fins strictement personnelles, ce qu'elle reconnaît implicitement

bilatérales » et « lombosciatalgies S1 droite » constatées le 5 juillet 2019, deux jugements du pôle social de [Localité 3] ayant jugé le 2 juin 2023 que ses pathologies devaient faire l'objet d'une reconnaissance

En outre, l'absence de notification de la décision de prise en charge dans les délais fixés entraîne la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident pour la victime, conformément aux

dans toutes ses dispositions » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le fond, qu'aux termes de l'article R.441-11 aliéna 1er du Code de la Sécurité Sociale en vigueur "Hors les cas de reconnaissance