; la question n° 5 : « L'accusé M.

X...à dix ans d'emprisonnement après avoir répondu par l'affirmative aux questions : question n° 1 : Est-il établi que, le 25 avril 2006, à son domicile à ... (62), Mme Marie-Ange Y..., épouse Z..., tante

5 et la question 6 portent sur plusieurs attentats à la pudeur, et les questions 4 et 7 sur plusieurs viols ; " alors que chaque fait doit donner lieu à une question distincte, et que toute personne

En droit   : Article 6 § 1 – Ce grief se rapporte à un défaut fonctionnel de la procédure en question.

X... ait été l'auteur d'un aveu devant le juge du divorce, sa déclaration ne pouvait avoir la valeur d'un aveu judiciaire devant le juge saisi de la question distincte de la révocation de la donation litigieuse

moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation partielle de la sentence arbitrale du 9 avril 2009 ; AUX MOTIFS QUE la mission dévolue aux arbitres se décomposait en cinq questions

l'éloignement;Violation de l'Art. 8 en raison des limitations des rencontres;Violation de l'Art. 8 en raison du placement des enfants;Non-violation de l'Art. 8 en ce qui concerne la deuxième requérante;Aucune question

    Le requérant soulève deux questions distinctes sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose en ses passages pertinents   : «   Toute personne a droit à ce que sa

Pour déterminer si une déchéance de nationalité est contraire à l’article   8, deux questions distinctes se posent, à savoir celle du caractère arbitraire ou non de la déchéance (un critère plus strict

les forces armées du Royaume-Uni ; Considérant que dans son arrêt du 27 septembre 1999 la Cour, à l’unanimité : - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention ; - a dit qu’aucune question

traitements et peines inhumains ou dégradants) de la Convention européennes des Droits de l’Homme   ; à la non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; à l’absence de questions

  Article 6 § 1 Estimant qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 6 § 1, la Cour conclut à l’absence de nécessité d’examiner le grief tiré d’un manque d’équité de la procédure

) 505 Informations fournies par le Gouvernement de la Norvège lors de l'examen de l'affaire Johansen par le Comité des Ministres           Les mesures de santé publique en question

  Article 6 § 2 Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sous l’angle de l’article 6   §   1 de la Convention, la Cour est d’avis qu’aucune question distincte ne se pose à l

X... pour la démolition de son immeuble, qui constituent un préjudice distinct sur lequel il n'a été statué ni par le jugement du tribunal administratif de Limoges du 22 janvier 1985, ni par la décision

antérieure à usage professionnel et qu'il soit mis un terme à l'affectation à usage d'habitation n'a pas de lien suffisant avec la demande principale ; - le syndicat des copropriétaires formule une demande distincte

  Article 3   Quant aux mauvais traitements   Dans les affaires Gontcharouk et Makhaouri , la Cour observe qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 3.

eu violation de l’article   8 de la Convention, en ce qui concerne la vie privée du premier requérant et la vie familiale de tous les requérants; et, à l’unanimité, qu’il ne se posait aucune question