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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Claude Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0514JUD003037313

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

L’accès de la salle d’audience peut être interdit au public pendant la totalité ou une partie du procès lorsque pareille mesure est nécessaire dans une société démocratique dans l’intérêt de la moralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508546_20250621

Administratif

21 juin 2025

21 juin 2025

susceptibles de justifier l'intervention en urgence du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que la pratique du pavoisement des édifices publics

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101312

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 12-26.959, pris en sa première branche : Vu l'article R. 49-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'officier du ministère public

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427442

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

pour le délit de conservation illégale d'intérêts visé à la prévention était prescrite ; "aux motifs que la conservation d'intérêts "est sanctionnée par le nouveau Code pénal" ; que "le délit d'ingérence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21449_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

publiques, sur la notion de propriété publique, qui se caractérise par le principe d'inaliénabilité et qui interdit toute forme de copropriété ; - c'est à tort que les premiers juges ont qualifié les

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d89

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

protection de l'intérêt public ; qu'il est ainsi à même d'exercer effectivement les prérogatives de puissance publique, dont il est l'attributaire et le dépositaire ; "alors que les fonctions d'administrateurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00243

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[J] [N] des chefs d'injure publique et diffamation publique envers un fonctionnaire public. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD002256709

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

arbitraire d’actes tenant à une procédure pénale «   La personne qui publie, intégralement ou en partie (...) des actes ou des documents tenant à une procédure pénale, dont la publication est interdite

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d53f

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

de dommages et intérêts et à faire publier un communiqué dans le journal Le Parisien ; "aux motifs que Philippe Y... se désiste de son appel ; que Mme l'avocat général se désiste de l'appel incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00410

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° T 14-16.885 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420668

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... ; que le préjudice de l'association ne peut résulter des frais qu'elle a exposés et que l'intérêt collectif allégué se confond avec l'intérêt général dont le ministère public a la charge ; " alors

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. " Il ressort de ces dernières dispositions que la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur

Source officielle
CA

2e Chambre

61631514e03efc4516bd2d73

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

DOLE, la somme de 98.306,09 € à titre de dommages-et-intérêts et à la S.A.S.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013294_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01646_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l’article UB 1 du règlement du PLU de la commune de Laye, accessible tant au juge qu’aux parties sur le site internet public Geoportail : « Sont interdites les occupations et utilisations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

A cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

Source officielle