Le haut-commissaire lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution.

Article D1511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

Les projets contribuant au réseau transeuropéen de transport et soumis aux dispositions de la présente section sont : - les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu'ils sont répertoriés dans l'annexe de la directive

Article D1434-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 79

Code de la santé publique

Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation

Article R6231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 18

Code du travail

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis, notamment sur : 1° Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ; 2° Les conditions générales

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel est situé le projet. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article R571-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 41

Code de l'environnement

Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.

Article L350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61

Code de l'urbanisme

administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisation d'un projet

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 89

Code de l'environnement

Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins

Article R6122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27

Code de la santé publique

La section sanitaire du comité est consultée par le ministre chargé de la santé sur : 1° Les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L. 6123-1 ;

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

Code de l'éducation

L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111.

Article 4-1

—

En première et en terminale, les élèves réalisent un ou plusieurs projets.

Article Annexe

—

PROJET D'EXPÉRIMENTATION D'INNOVATION EN SANTÉ-CAHIER DES CHARGES

Article 2

—

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.

Article Annexe 7

—

BTSA SPÉCIALITÉ DÉVELOPPEMENT ET ANIMATION DE PROJETS TERRITORIAUX

Article ANNEXE

—

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article R236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96

Code de commerce

Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :

Article LO6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

I. – Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur

Article 20

—

Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont : a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au

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