, en vigueur au moment des faits, 222-10 alinéas 1, 1° et 2 du nouveau Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. ".

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2020), M. B...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "

retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que les consorts X... n'avaient saisi le Tribunal que de moyens de pure forme et non de moyens de fond, la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 591 et 593 du Code de procédure

Conseil supérieur du notariat précisant les règles qui s'imposent aux notaires en matière de négociation de biens à vendre ou à louer ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger

encore, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1978 n'avait pas, conformément à l'article 1er du Code civil, implicitement abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les travaux réalisés sur une cheminée, consistant, suivant la facture, en la pose d'un enduit et d'un abergement, et les travaux sur égout ne constituaient

devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé et de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de

Faits et procédure 2.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 et de l'article 593 du Code de procédure