La société Almendricos et son mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de constater la créance du CFF au passif de la société Almendricos, à titre privilégié hypothécaire

[H] [D] les créances de la MSA haute Normandie pour la somme de 41 305,54 € se décomposant comme suit : 28 305,54 € à titre privilégié définitif et 13 111,66 € à titre chirographaire définitif.

probité, avait fonctionné de façon parfaitement normale, que les cessions de créances des 2, 31 mars et 27 avril 1992 avaient été intégralement réglées par le débiteur cédé et que les créanciers privilégiés

et non atteinte par la forclusion la déclaration de créance régularisée le 19 avril 2005, et confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a admis la créance de la société UCB, à titre privilégié

l'audiovisuel (CAPRICAS), devenue l'Institut de retraite de la presse et du spectacle (IRPS), a déclaré le 3 décembre 2002 sa créance constituée, d'un côté, de la somme de 16 619,14 euros à titre privilégié

pour 30 287 euros, les créances de loyers par poursuite du bail soit 42 000 euros et les frais de justice ; qu'il en déduit que la perte du caractère privilégié de la créance déclarée par la banque n'a

prêt aux époux Z... mariés sous le régime de la communauté, a fait signifier à ceux-ci, le 20 septembre 1993, un commandement de saisie immobilière portant sur un immeuble leur appartenant, grevé du privilège

ce dernier port par les 13 défendeurs au pourvoi, tous porteurs de connaissements ; Attendu que le fréteur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que si le privilège

l'encontre du dirigeant de la société ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société le 9 novembre 1995, le receveur des Impôts de Poissy-Est (le receveur) a déclaré à titre privilégié

.-[...] , d'autre part celle des services de renseignement israéliens au regard du modus opérandi de l'opération révélant un indéniable professionnalisme, thèse aujourd'hui privilégiée grâce notamment

Cette aide additionnelle financière s'inscrit dans le cadre de notre partenariat privilégié que nous avons signé ensemble en janvier 2011.

d'abus de biens sociaux concernant le versement de 720 000 francs au club de football de Viry-Châtillon, de 35 000 francs à Jean-Pierre Y..., président de ce club et de 300 000 francs à la société Air Privilèges

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Auguste X... a été déclaré coupable de complicité des délits de détournement de destination privilégiée

non-lieu déférée ; " aux motifs que, " (...) s'agissant de (l'ARAC), Raymond X... a évoqué les anomalies suivantes qu'il considère constitutives d'infractions pénales : le fait que seuls quelques " privilégiés

Y... avait acquis aux chantiers Jeantot Marine trois autres catamarans : - un catamaran de type Privilège 43 par Manuel G... dont l'utilisateur était identifié comme étant Jaime X...

d'habitation sis à Isles-sur-Suippes ; que la Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne (la Caisse) a consenti pour cette acquisition aux époux X... un prêt de 820 000 francs et a inscrit le 8 juin 1993 son privilège

rendue en dernier ressort, que l'Union des assurances de Paris (l'UAP) a déclaré au passif de la procédure collective de la société Chemiserie de la Gohelle, une créance de 6 493 francs dont la nature privilégiée

rendue en dernier ressort, que l'Union des assurances de Paris (l'UAP) a déclaré au passif de la procédure collective de la société Chemiserie de la Gohelle une créance de 992 francs dont la nature privilégiée