son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; 2° que la garantie décennale prend effet à compter de la réception laquelle peut résulter d'une prise de possession de l'ouvrage sans réserve ;

attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'instauration d'un emplacement réservé n'entraînant ni dépossession, ni abandon de terrain par le propriétaire ne constituait pas une emprise et constaté que la prise

du fonds incorporel à 500.000 francs, que le matériel et les marchandises garnissant le fonds soient repris au jour de la prise de possession à dire d'experts et qu'un administrateur provisoire soit désigné

déficitaire, que ce déficit avait été absorbé par les réserves et que rien ne permettait d'imputer l'intégralité de ce résultat déficitaire à l'activité des cessionnaires pendant les deux mois suivant la prise

Il n'est pas démontré en particulier que l'absence des éléments de cuisine, même à supposer qu'il ait résulté d'un défaut d'installation demeuré inconnu des vendeurs depuis leur prise de possession, ait

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi la prise de possession des lieux dès novembre 1988, accompagnée à la même date

DEMANDES, DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, SUBSTITUER A CES DOMMAGES-INTERETS LE REPORT DE LA PRISE

A ce titre, elle soutient : - avoir pris possession du bien ; cette prise de possession est démontrée par la lettre recommandée avec avis de réception se référant à la réunion de réception du 11 mai

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALGER ET APPARTENANT AUX CONSORTS A..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A ORDONNE LA PRISE

CONSTATE QU'UNE BANDE DE CE TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 308 METRES CARRES, LA SOMME SYMBOLIQUE DE 0,01 FRANC AUX MOTIFS QUE SEUL DOIT ETRE RETENU L'USAGE EFFECTIF DU BIEN ET QUE LE LITIGE RELATIF A LA PRISE

l'absence de livraison des éléments de la cuisine ne constituait pas des défauts de conformité apparents que l'acquéreur a invoqués tardivement deux ans et demi après la réception de l'immeuble ou sa prise

pour les mandataires de la société du Canal Seine Nord Europe de pénétrer sur ces parcelles qui sont éloignées de l'emprise concernée par l'arrêté du 17 mai 2023 de la préfète de l'Oise autorisant la prise

a été intégralement payé le 28 septembre 2011 ; Que le requérant a pris possession du matériel au mois d'octobre 2014 ; Qu'au jour de la prise de possession par le requérant du matériel, ce dernier n'a

de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de

d'enjoindre à la commune de Gourdon de ne pas en faire application et de n'en tirer aucun intérêt de quelque manière que ce soit ; 3°) d'enjoindre à la commune de Gourdon d'annuler le procès-verbal de prise

de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession.

à lui verser une somme de 88 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2002 autorisant la prise

G..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Continentale d'Assurances (Groupe Concorde) ; qu'après la prise de possession des locaux, intervenue avant la fin des travaux, le maître de l'ouvrage a