Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 juin 2021), suivant acte notarié du 18 août 2009, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à la SCI LMD (l'emprunteur) un prêt destiné au financement de l'acquisition

X... et la société Loca; que la société Scoring a cessé, quelque temps plus tard d'assurer ses prestations de service et le paiement des redevances promises à son cocontractant ; que celui-ci a interrompu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

perçue pour rémunérer son intervention pour l'obtention du prêt de 900 000 francs, prestation pour laquelle aucune facturation n'avait été établie, indiquait avoir eu connaissance de facturations minorées

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, a condamné : 1 ) Marc X..., à 18 mois d'emprisonnement, pour escroquerie, faux et usage et exercice illégal

2-6° du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux, usage de faux, escroquerie

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

général de la société Greenland France "avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990, la DGCCRF a mené une

X... et de Mme Y... et a homologué leur convention définitive stipulant que le mari verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire, notamment une rente mensuelle à partir du prononcé du jugement

ou a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation de celui-ci, ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter s'il est établi qu'elle a soit violé de façon manifestement délibérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001), rendu

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2003, qui, pour vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

titre, eu égard aux usages qu'elle n'a ni invoqués, ni produits ; que la cour d'appel, en retenant que la société Midi Méditerranée "produit les divers comptes sociaux et déclarations fiscales établis

A..., 25 ) de Mme Colette A..., demeurant tous deux ..., 26 ) de la société Amsterdam, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), 27 ) de la société Pronuptia, société

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 284 F-D Pourvois n° A 17-11.706 U 17-13.862 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'il n'est pas contesté que l'usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier

son capital réparti de la façon suivante : Henri Y... 225 parts, A...