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fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

la société Gerland, ainsi que la société X..., à la garantir de tout préjudice à raison des déclarations par elle effectuées, ni la télécopie annexée à cet acte ne faisaient mention des agissements imputés

street Londres, Wir 7FB (Grande-Bretagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts

Général des Impôts, les conclusions de M.

André X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. le directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur

Franchiseur SA a, le 29 décembre 2003, adressé une réclamation contentieuse au Centre des impôts d'Aubervilliers qui a été ensuite, transmise pour instruction à Thierry A... inspecteur des Impôts précité

Franchiseur SA a, le 29 décembre 2003, adressé une réclamation contentieuse au Centre des impôts d'Aubervilliers qui a été ensuite, transmise pour instruction à Thierry Y... inspecteur des Impôts précité

ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juillet 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

nullité de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que les exemptions au droit de préemption

X... comme un magistrat qui n'est pas représentatif de la magistrature n'impute ou n'allègue aucun fait et ne porte atteinte ni à l'honneur, ni à la considération de ce magistrat ; " alors, enfin que

Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

EUROFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

Laurent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEAUVAIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

D..., inspecteur principal des Impôts en résidence au centre des Impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès (75094) Paris cedex 2, indiquant que la société Data Validation Services SL sise CC Tropical Park

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer à Mme Z... l'indemnité d'immobilisation versée lors de la signature de l'acte et devant, en cas de réalisation, s'imputer sur le prix de la vente

Le crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice constitue une créance de CIR qui doit être enregistrée comptablement et fiscalement et qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt