Adresse 3] non comparant Madame [V] [R] née le 15 Août 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] non comparante La société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SARL PAVEZZI BATIMENT suivant police

À la suite d'un rapport de l'architecte de l'immeuble mettant en évidence des problèmes de stabilité, la préfecture de police de [Localité 15] a pris un arrêté de péril, en indiquant au syndic que ce dernier

éventuelle réalisation distincte ; ATTENDU que l'article L 121-17 du code des assurances relatif à l'utilisation des indemnités versées en cas de catastrophe naturelle pour la remise en état d'un immeuble

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la SCI Eole Mansarde, qu'elle a indemnisée à hauteur d'un montant total de 4 991 509,96 euros au titre de sa police d'assurance dommages multirisques

multirisque industriel comprenant notamment une garantie d'assurance de dommages et une garantie d'assurance de responsabilité, - Le sinistre d'incendie est couvert par cette police : o Chapitre 6 sont

B..., prise en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe Silgem, spécialisé dans la fabrication d'articles de quincaillerie en métal, a souscrit une police d'assurance " multirisques

Un procès-verbal établi contradictoirement par les experts de la Compagnie d'assurances et de l'assurée a fixé la valeur d'usage de l'immeuble à 226. 743 € (sur la base d'une T. V.

"multipro-multipme", 47 % des polices "multi-immeubles", 53 % des polices "risques industriels" et 38 % des polices "responsabilité civile d'entreprises" ont été résiliées.

L'enquête a établi que le foyer de l'incendie se situait dans le hall de l'immeuble, à l'endroit où était garé un scooter appartenant à Monsieur Romuald E..., locataire de l'immeuble, alors qu'il procédait

Patrice X... a produit les conditions générales de la police d'assurance multirisques souscrite auprès de la compagnie d'assurances Axa France, incluant en cas de catastrophe naturelle constatée par arrêté

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI FONTAINE est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 11] (93), assuré auprès de la SA GENERALI IARD selon une police d’assurance multirisque industrielle n° AN 226471 souscrite

Des désordres ayant entre temps affecté l'immeuble construit par la SCI Le Surcouf, l'administrateur judiciaire, M.

La SCI ROCHER est copropriétaire dans cet immeuble (locaux commerciaux au rez de chaussée) et a été assurée auprès de la société ALLIANZ IARD.

sa situation en front de mer, ceux-ci ne sont pas la conséquence d'un évènement garanti par le contrat d'assurance multirisques immeubles souscrit par le syndicat des copropriétaires ; - sa garantie

Ce second incendie, éteint à 8 heures 57, a intégralement détruit le reste de l'immeuble, soit l'intérieur de l'habitation, la charpente et la toiture.

Elle a souscrit auprès de la SA Axa France Iard (ci-après Axa) un contrat d'assurance multirisque professionnelle à effet du 23 juillet 2018, incluant une garantie « Perte d'exploitation suite à fermeture

[C] sollicite la mise en oeuvre est définie en page 8 des conditions particulières du contrat d'assurance multirisque professionnelle n°6296812904 qu'il a souscrit le 16 décembre 2019.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Dami (la SCI) est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux pour lequel elle